Contravention pour excès de vitesse, reçue après plus d'un an. Prescription ?

Publié le Vu 176 fois 3 Par Suspendu
29/11/2019 19:16

Bonjour,



Je me permets de vous contacter pour avoir quelques information sur les recours possibles pour mon dossier.

J'ai été arrêté le 25/10/2018 pour excès de vitesse. Suite à cette infraction, j'ai reçu (2 ou 3 jours après) une notification de suspension administrative de permis d'une durée de 4 mois, adressée par le sous-préfet de la ville dans laquelle l'infraction a été commise (je précise que j'habite dans une autre ville du même département) et datée du 26/10/2018.

La décision judiciaire m'a été envoyée plus d'un an plus tard. Elle comprend donc une amende et une suspension de 4 mois. L'ordonnance étant datée du 29 octobre 2019 et le courrier expédié en RAR le 25 novembre (reçu le 26 novembre 2019), j'aimerais savoir si je peux faire valoir une prescription, sachant que je n'ai reçu aucun autre courrier entre-temps m'informant de l'évolution de ce dossier. Si oui, puis-je également la faire valoir pour la suspension ou uniquement pour la l'amende ?

Merci à vous Dernière modification : 30/11/2019 - par Suspendu

29/11/2019 20:20

Bonjour

Lisez bien l'OP

"sur requision de l'officier du ministere public du ....."

Le delai entre la date de l'infraction et La date de réquise inscrite sur L'OP est oblgatoirement inférieure à un an

La date de requisition de l'OMP au parquet repousse de un an le delai dans lequel la poursuite est par temps non prescrit .

Superviseur

29/11/2019 20:37

Bonjour
Effectivement, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.
Mais je vous conseille cette lecture disponible sur LEGAVOX.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/regles-prescription-contraventions-11811.htm
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

30/11/2019 10:40

Bonjour,

LESEMAPHORE et ESP, merci pour les infos.

Je viens de relire l'OP et la réquisition date du 11/02/2019 donc j'ai ma réponse.

Merci encore à vous.

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