Contravention pour stationnement gênant lors du boulot

Publié le Vu 1921 fois 3 Par maporicane
14/11/2014 13:21

Bonjour
je suis infirmière libérale
J'ai reçu ce jour une contravention pour stationnement gênant de vehicule sur un trottoir.
A la date du 1 novembre avt 8h! Ils ont que ça à faire
j'ai mon caducée sur mon pare brise et il n y a jamais asez de place de parking car il y a 3 hlm pour le parking.
puis je faire jouer le fait que j etais en soin et que je dois me garer sachant que là ou j etais garée je ne sais pas si c'est considéré réellement comme un trottoir et je ne gêné absolument pas la circulation.
Merci

14/11/2014 13:57

bjr,
malheureusement le code de la route s'applique à tous même avec les automobiles munies d'un caducée, il n'y a pas de dérogation officielle mais il peut exister des instructions ou circulaires demandant aux services de police demandant d'agir avec discernement dans de telles circonstances.
vous pouvez demander l'indulgence au service de police qui vous a mis la contravention.
souvent sur les trottoirs il y a des piétons, des voitures d'enfant qui ont besoin d'une certaine largeur pour circuler en toute sécurité sur les trottoirs.
cdt

Superviseur

14/11/2014 14:02

Bonjour,
L'article R417-10 défini le stationnement sur le trottoir comme gênant de toute façon, même si dans les faits, cela ne gênait pas.
Bonjour,
L'article R417-10 défini le stationnement sur le trottoir comme gênant de toute façon, même si dans les faits, cela ne gênait pas.

Le code de la route en lui-même ne donne pas de droits particuliers aux infirmières, seule une circulaire de 1986 demande aux FDO d'être tolérant tant que le véhicule ne gêne pas vraiment.
Vous pouvez donc contester le PV sur ce principe...

Voir cette réponse ministérielle :
La circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation appelle l’attention des services de police et de gendarmerie sur certaines tolérances de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

Il est précisé dans ce texte que le bénéfice doit être compatible avec les circonstances de lieu et de temps, lorsque les infirmiers et infirmières appelés à donner des soins à domicile utilisent leur véhicule dans le cadre de leur exercice professionnel. Malgré l’apposition d’un caducée sur le pare-brise du véhicule, l’agent verbalisateur, en l’absence du praticien, ne peut pas toujours, au moment de la constatation de l’infraction, obtenir la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles.

Il appartient alors au requérant, conformément aux instructions figurant au verso de la carte de paiement de la contravention remise, d’adresser à l’unité verbalisatrice une lettre dûment motivée, accompagnée de la carte de paiement complétée et de l’avis de contravention. Cette demande sera ensuite transmise au parquet près le tribunal de police aux fins d’appréciation de la suite à donner à la contravention émise. Les termes de cette circulaire seront rappelés aux forces de sécurité intérieure en vue de ne pas freiner le développement de la pratique des soins à domicile, dans la mesure où les personnels de santé respectent les conditions limitatives ci-dessus exposées.

En revanche, il n’est pas envisagé actuellement de permettre l’utilisation des aires de livraison aux auxiliaires médicaux, au risque de désorganiser une gestion du stationnement déjà délicate dans certaines agglomérations.

14/11/2014 14:47

Merci. En ayant recu la contravention je dois faire quoi, contester ou juste aller à la police?
je suis tout à fait d accord concernant le trottoir ms là ça n y ressemble pas du tout c est pour cela que je m y gare pour éviter de me mettre sur le trottoir.
Peut on mettre une photo?

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