Contravention pour un véhicule qui ne m'appartient plus

Publié le 10/02/2009 Vu 4407 fois 7 Par
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07/02/2009 13:43

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils. Voilà, je reçois ce matin une contravention suite à un stationnement gênant pour mon ancienne voiture !

La façon dont j'ai cédé ce véhicule a été un peu bizarre. Je n'avais jamais vendu de véhicule et ait été sans doute bien naïve...

Voici : ma 106 avait 11 ans en 2007 et je voulais une voiture un peu plus moderne. J'ai eu l'occasion d'acheter fin juillet une 206. J'amène ma 106 chez un garagiste, car non seulement, elle avait des problèmes (eau dans l'huile et huile dans l'eau, donc vraissemblablement joint de culasse à changer) mais je voulais aussi avoir une estimation du montant des réparations en vue d'un contrôle technique en cas de vente. L'employé du garage, après l'avoir inspectée, m'annonce qu'il y a le joint de culasse à changer + plusieurs autres choses, que ça me coûterait dans les 1000 euros de réparation. A cela, il fallait ajouter les frais liés au contrôle technique à faire obligatoirement pour pouvoir vendre un véhicule. Sachant que ma 106 ne valait guère plus de 1000 euros, je ne souhaitais pas faire toutes ses réparations. L'employé a fortement abondé dans mon sens et m'a proposé de me "débarrasser" de ma voiture, me disant qu'il la mettrait lui-même à la casse. Toute contente de me débarrasser de cette voiture, j'ai accepté. J'ai rempli le certificat de cession au nom du garage. L'employé, voyant cela, me dit qu'il préfèrerait que ce soit à son nom. Naïve, j'ai accepté. Il m'a dit qu'il irait chercher un autre formulaire à la Sous-Préfecture, qu'il s'occupait de tout, que je n'avais qu'à repasser le lendemain soir pour signer. Ce que j'ai fait. Une fois chez moi, je me suis rendue compte qu'il n'avait pas coché la case "cédé pour être détruit" mais "vendu". Je ne me suis pas inquiétée plus que ça.

Or, aujourd'hui, je me rends compte en recevant cette contravention, que non seulement, il a, soit vendu mon ancienne voiture, soit l'a gardé pour lui ou sa femme, mais toujours est-il qu'il n'a fait aucune démarche auprès de la Sous-Préfecture et que ce véhicule est toujours à mon nom.

Que puis-je faire ? Dois-je payer cette contravention et essayer de prouver ma bonne foi ensuite ? Ou ne pas payer ? Et si 1 ou 2 points me sont enlevés sur mon permis, me seront-ils restituer ?

Concernant la Sous-Préfecture, si je dépose maintenant mon exemplaire du certificat de cesssion, ne va-t'elle pas poser de problème, sachant que la "transaction" a eu lieu en août 2007 ?

Merci de votre aide.

Modérateur

07/02/2009 14:12

Bonjour, déjà, vous auriez du envoyer le certificat de cession à la Préfecture suite à la vente...
Ce que vous devez faire, c'est écrire une lettre, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public, à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.
Vous lui expliquez que vous n'êtes plus le propriétaire de la voiture depuis la date de la vente, et que donc le nouvel acquéreur n'a pas fait les démarches nécessaires et réglementaires pour l'immatriculation de la voiture.
Vous lui joignez la copie du certificat de cession en votre possession et lui demandez le classement sans suite cette contravention ou sa réorientation vers le bon propriétaire. Vous lui joignez l'original de l'amende que vous avez reçue.
Et vous ne tardez pas à envoyer l'original du certificat de cession à la Préfecture, sous peine de recevoir d'autres contraventions, et gardez en une copie...

07/02/2009 14:22

Merci beaucoup Razor2.
Donc, je ne paie pas la contravention ? J'ai l'intention d'aller à mon commissiriat de Police dont l'adresse figure sur la contravention, je fais bien ? Ou ça ne sert à rien si ce n'est pas eux qui décident ?
Quand vous parlez d'original du certificat de cession, c'est le volet 3, celui qui va au vendeur, c'est ça ?
Je ne savais pas que le vendeur devait faire ça. Quand j'ai acheté ma 2ème voiture, c'est moi qui suis allée à la Sous-Préfecture faire le changement de carte grise. J'ai fait confiance quand il m'a dit qu'il s'occupait de tout.

Il y a une question que je me pose, que l'employé garagiste l'ait vendu ou gardé pour lui ou un membre de sa famille, celui qui conduit mon ancienne voiture, n'a pas pu faire assurer cette voiture s'il n'a pas une carte grise à son nom, si ?

Modérateur

07/02/2009 14:48

Quand vous vendez votre voiture, vous remplissez 3 exemplaires du certificat de cession, un pour vous, un pour l'acheteur et un pour le Préfecture que le VENDEUR doit envoyer....
Rien ne sert de vous déplacer au commissariat, contentez vous de suivre à la lettre la procédure que je vous ai donnée....Et attendez la réponse de l'Officier du Ministère Public.

07/02/2009 15:50

Ok merci. Je vais suivre la procédure. Et surtout, donner mon exemplaire à la Sous-Préfecture pour que le véhicule cesse d'être enregistré sous mon nom.

Pour ce qui est de l'exemplaire à la Sous-Préfecture, mon soi-disant "acheteur", en qui j'ai fait confiance, étant garagiste (je me rends compte maintenant à quel point j'ai été naïve), m'avait dit qu'il ferait le nécessaire.
Mais comment peut-on assurer ce véhicule depuis, si la carte grise n'a pas été changée ?...

Modérateur

07/02/2009 16:50

bonne question...

07/02/2009 21:22

Je n'arrête pas de me la poser cet après-midi en tout cas...

10/02/2009 17:58

Tout simplement, si ce véhicule est assuré bien sûr, grâce à certains assureurs peu regardant qui établisse un contrat d'assurance dans l'attente d'une nouvelle carte grise et qui ne la réclame jamais par la suite... c'est du vécu !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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