controle alcoolemie impromptu.

Publié le Vu 167 fois 3 Par malevitche
16/11/2019 14:45

est ce ce que 'l Article L234-9 ?


Modifié par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 supprime les obligations et devoirs liés a un controle d'alcoolémie. C'est a dire ne pas avoir commis d'infraction entrainant une peine complementaire, ou suceptible de retirer le permis de conduire, ni etre dans une demande de controle prefectorale.

En sommes est ce que n'importe quel membre d'une autorité judicière peut a volonter décider de pratiquer ce controle qui auparavant était néanmoins soumis a un processus strict et encadré.

j'ai en effet peur que la modification de l'article cité ci dessus retire la part de réglementation qui encadrait cette pratique. Dernière modification : 16/11/2019 - par malevitche

Superviseur

16/11/2019 14:53

BONJOUR est la formule de politesse la plus simple, mais elle est requise ici.

Votre sujet est difficile à comprendre.. Avez vous une question ?

Article L234-9 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis,1° ter,1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code.


__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

16/11/2019 18:02


En sommes est ce que n'importe quel membre d'une autorité judicière peut a volonter décider de pratiquer ce controle qui auparavant était néanmoins soumis a un processus strict et encadré.


Bonjour,

Je ne vois pas de quels changements vous parlez concernant cet article.

Sa rédaction précédente :


Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.


Sa nouvelle rédaction :


Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

16/11/2019 18:42

Bonjour janus2fr

Le changement est pourtant clair :

Avant seuls les OPJ pouvaient faire des depistages d'initiative

maintenant les APJ peuvent le faire .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.