date de vérification de radar de feu rouge

Publié le 12/06/2020 Vu 983 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/06/2020 19:16

Bonjour,

l'absence d'une date de contrôle d'un radar de feu rouge sur un avis de contravention suffit-il pour entrainer la nullité de la contravention ?

Merci de me répondre et éventuellement comment vérifier la date de contrôle du Radar.

11/06/2020 19:42

Bonjour

il n'y en a pas , ce n'est pas un radar , mais un detecteur de passage qui declenche des clichés et un compteur de temps

Qund ce n'est pas en panne ç'a fonctionne sans erreur .

11/06/2020 19:48

un radar de feu rouge à la m^éme règlementation qu'un radar de vitesse, voir les arrêt de cassation.

sinon, comment vérifier la date de contrôle annuelle obligatoire ?

Superviseur

12/06/2020 08:10

Bonjour LESEMAPHORE,

L'Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière prévoit bien des vérifications annuelles.

Superviseur

12/06/2020 08:10


un radar de feu rouge à la m^éme règlementation qu'un radar de vitesse, voir les arrêt de cassation.


Bonjour,

Non, ce n'est pas la même réglementation qui s'applique...

12/06/2020 10:43

Quid de l’arrêté du 15juillet 2004 dont parle janus2fr ?
Quelle cour, appel, cassation, quelle ville ?

12/06/2020 11:32

Bonjour Janus2fr

Certes il y a une visite annuelle , mais cette disposition concerne l'homologation du dispositif dans la capacité au petitionnaire à l'effectuer.

Aucun arrété , ni reglement impose au verbalisateur , sous carence d'element probant du PV , d'inscrire une date de vérification du dispositif .

Son homologation attteste du bon foctionnement et de la regularité penale de la constatation de l'infraction .

les cinemometres radar laser sont soumis à la reglementration des appereils de mesure .

Pas les detecteurs de passage feu rouge .

Contrairement aux assertions des avocats, aucun motif technologique ou legislatif ou reglementaire ne peut assimiler les controles automatiques vitesses au feu rouge .

Trouvez moi une cassation pour franchissement de feu rouge alors que le ministere public à la demande du prevenu n'aurait pas renseigné la date de derniere verification de l'appareil dans le PV .

Maintenant , pour ceux qui pensent obtenir une relaxe pour absence de date de verification du dipositif de franchissement de feu rouge , tentez l'aventure de contestation pour ce motif , et rendez nous compte , ce sera interessant .

Et pour initier la contestation, demandez à l'OMP copie du PV pour constater si l'information souhaitée est presente ou non .

Superviseur

12/06/2020 11:38


Aucun arrété , ni reglement impose au verbalisateur , sous carence d'element probant du PV , d'inscrire une date de vérification du dispositif .


Je suis bien d'accord, je faisais juste remarquer qu'il y a bien une vérification annuelle de prévue par l'arrêté.

12/06/2020 11:52


Quid de l’arrêté du 15juillet 2004 dont parle janus2fr ?



C'est un arreté d'homologation qui definit les conditions demandées pour fabriquer et exploiter le materiel

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

NOR: EQUS0400930A

Cet arrété ne traite ni de l'infraction ni de la verbalisation .

Cassation , pourvoi de l'OMP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030331277&fastReqId=1520223608&fastPos=1

Superviseur

12/06/2020 13:28


Cet arrété ne traite ni de l'infraction ni de la verbalisation .


Mais pour qu'un système puisse servir à la verbalisation, il faut qu'il soit homologué.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

8 avis