non délivrance de la notice d'information

Publié le Vu 1290 fois 6 Par duboi85
13/04/2009 20:30

Bonjour,


J'ai reçu une contravention de 4eme classe avec perte de points.
J'ai contesté pour irrégularité sur la forme.
Celle-ci porte sur la non délivrance de la notice d'information relative au permis de conduire pendant l'audition a la gendarmerie.

En effet celle-ci m'a été remis le lendemain car j'avais oublié mon permis dans la voiture des gendarmes.

J'ai la copie du procès verbal qui fait la preuve que je n'ai pas reçu cette notice puisque cela n'apparait pas dans mes déclarations. De plus dans sur le pv il n'est pas formulé documents ci-joint.

J'ai donc envoyé une lettre de contestation avec textes de lois à l'appui sur la procédure pénale dont voici un extrait:
Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (… Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme …) et 529-2 du Code de la Procédure Pénale ( … à moins qu’il ne formule dans le même délais une requête tendant à son exonération … ) ainsi que les articles A37 et suivants du Code de la Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A37-2 dont vous trouverez une copie ci-jointe.

Suis-je dans mon droit?

Cordialement,

David Dubois

Modérateur

14/04/2009 10:44

Qu'appellez vous "notice d'information"? Je ne vous suis pas!
Quelle contravention avec vous reçue? Pour quelle infraction? Reçue en main propre? Par voie postale?

14/04/2009 18:18

oui reçu en main propre dans la gendarmie, la proximité ne pouvait pas être meilleur.

La notice d'information relative au permis a point et le fait de pouvoir consulter ses points en préfecture doit être donné pendant le procès verbal..en cas de retrait de points

Je pensais que vous connaissiez ce document....


C'était pour alcoolémie

14/04/2009 18:32

Voici un extrait des articles de lois citées dans ma lettre du code de procédure pénale:


il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour résumer
C'est la notice d'information que doit vous donner la gendarmerie quand vous avez un retrait de point et vous la faire signer pendant le procès verbal..Sinon le pv est irrégulier en la forme il me semble..


j'ai été verbalisé a 1h50 et les gendarmes sont revenus a 16h50 me rapporter mon permis (que j'avais oublié selon eux dans leur voiture..) et avec la notice d'information qu'ils m'ont faite signer au bord de la route devant chez moi.

Donc je voulais juste avoir une confirmation du bien fondé de ma contestation par le biais de ce forum car j'ai récemment envoyé le courrier.

Si c'est un refus de la part de l'officier du ministère public, j'aimerais savoir si je dois poursuivre cette contestation devant le juge de proximité...

Cordialement,
Duboi

Modérateur

14/04/2009 21:13

Ne mélangez pas tout: l'obligation d'information qu'ont en effet les agents, sur la perte de points, et qui doit être retranscrite sur le document qui vous est remis, ne permet pas, en cas d'absence, d'oubli, de contester la procédure en elle même. En résumé, vous ne pourrez pas, comme vous avez tenté de le faire, faire annuler votre contravention, sur l'absence de cette information.
De plus, ce n'est pas une "notice d'information" que les autorités remettent au contrevenant. L'information réglementaire que vous devez avoir concerne le fait que l'infraction que vous avez commise va entrainer la perte de points sur votre permis de conduire. En général, cette information apparaît sur l'avis de contravention qui vous est remis (sous la forme d'une phrase type du genre "cette infraction entraine la perte de points sur votre permis de conduire", ou sous la forme d'une case "perte de points" complêtée.) ou sur l'avis de rétention de votre permis de conduire...
Donc si jamais le ou les papiers qui vous ont été remis ne comportent pas cette information, vous pourrez, A POSTERIORI,réclamer au Ministère de l'Intérieur la réatribution des 6 points qui vont vous être enlevés, mais à postériori seulement.
La procédure en elle même reste valide et celà ne vous permet pas de demander son classement sans suite. L'OMP va donc rejeter certainement votre demande, car le retrait de points ne dépend pas de son autorité, mais de celui de la Préfecture.

14/04/2009 21:48

merci,


J'ai eu du mal a comprendre. Mais vous êtes le seul qui m'a expliqué clairement mon erreur. Peut-etre que j'ai la compréhension difficile aussi..


Donc la je vais perdre 6 points puisque la notice d'information indique bien ce que vous dites.


Donc a part prendre un avocat ou faire un stage de récup , y a que ça qui s'offre a moi..

Y a plus rien a contester....Je vois plus d'astuces ....

Modérateur

14/04/2009 22:17

Je pense en effet que le stage est la meilleure solution, je ne vois pas ce qu'un avocat pourrait faire, si ce n'est vous pomper une somme astronomique...

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