Dépassement ligne de feu rouge

Publié le 22/05/2019 Vu 348 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2019 11:00

Bonjour,
J'ai reçu une amende qui m'accusait d'avoir griller un feu rouge;
J'ai payé la consignation pour faire opposition car j'étais sûr de ne pas avoir grillé le feu et j'ai contesté en demandant les photos. Je n'ai jamais reçu les photo et j'ai été jugé coupable par ordonnance pénale.
En parallèle j'ai demandé à un ami policier de me transmettre les photos de façon officieuse. (photo en PJ). Sur les photos on voit que j'ai franchi la ligne de feu de 50 cm mais que je n'ai pas traversé l'intersection. (Un camion qui me cachait le feu a lui grillé le feu, car on le voit à coté de moi sur la première photo puis loin devant sur la deuxième photo).
J'ai donc refusé l'ordonnance pénale et aujourd'hui je suis cité à comparaître le 11 juin 2019 au tribunal.

J'ai décidé de me défendre tout seul. Ma question est de savoir si j'ai une chance d’être acquitté lors du jugement du 11 juin :

- Sur le fond :
On voit que le camion me cachait la visibilité du feu, que lui est passé sur la deuxième photo et moi non, je suis resté au même endroit que sur la première photo (mais je suis quand même à 50 cm après la ligne de feu)
- Sur la forme:
J'ai contesté dans les règles en demandant les photos. Et j'ai été jugé coupable par ordonnance pénale sans avoir reçu les photos demandées et sans pouvoir me défendre.

Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

22/05/2019 11:31

bonjour,

selon l'article R412-30 du code de la route, votre infraction est caractérisée, en effet cet article indique:


Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.


surtout que vous écrivez que le camion vous cachait la visibilité du feu donc vous êtes passé sans vous assurer que le feu était au vert.

salutations

22/05/2019 13:32

Bonjour,

Merci pour votre reponse. Mais la 1er photo et la deuxième photo sont identique, ce qui prouve que j'étais à l'arret absolu entre les deux flash.

Du coup, je n'ai aucune chance de gagner au procès?

Est-ce que je risque de payer d'avantage si je perd le procès?



Merci

Superviseur

22/05/2019 13:37

Bonjour,

Comme vous l'a dit youris, le fait de vous être arrêté après la ligne matérialisée au sol, est bien verbalisable au titre du R412-30 CR.

L'amende peut, en effet, être fixée par le juge jusqu'à un maximum de 750€ (au lieu de 135€) plus les 31€ de frais de procédure.




Article R412-30


Modifié par Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 10

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.


L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à
l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas
matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de
signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17

régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de
signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de
ces feux par le premier véhicule d'accompagnement.

Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les

cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25,
traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé
aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de
signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette
trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique,
de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la
chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du

présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la

peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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