Erreur de date sur l'avis de contravention

Publié le 31/07/2015 Vu 871 fois 7 Par
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31/07/2015 11:25

Bonjour ,

J'ai eu le 29 Juillet 2015 une contavention apposée sur mon parebrise et datée du 29 Novembre 2015 .

Est il possible d'en demander l'annulation ?

Merci de votre réponse ,

Bien à vous ,

Bobalain

31/07/2015 12:07

Bonjour
C'est une contravention papier , dit timbre amende?

31/07/2015 12:20

Bonjour ,

Oui , contravention papier

31/07/2015 13:39

Bonjour
Vous pouvez faire une requête en exonération puisque la date de l'infraction est manifestement fausse .
Comment cette erreur de plume peut-elle être rectifiée ?
Tentez la contestation , il est possible que vous receviez une seconde avec la bonne date au même tarif suite a votre courrier , ou qu'il y est abandon de la poursuite .
Quand au tribunal le vice de forme est certain .

31/07/2015 13:45

merci de votre réponse

..mais reçue incomplète

pouvez vous me la renvoyer

merci

31/07/2015 13:52

Bien reçu merci

à votre avis je donne quels arguments sur le courrier?

Superviseur

31/07/2015 14:49

Bonjour,
L'argument est simple, le 29 novembre 2015 n'étant pas encore passé, vous ne pouvez pas vous êtes rendu coupable de l'infraction qui vous est reprochée à cette date.

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