Achat véhicule sans contrôle technique

Publié le Vu 337 fois 3 Par John DELLY
03/11/2018 22:17

Bonjour, je viens d'acheter un véhicule à un particulier, la personne devait passer le contrôle technique ce matin.

Après 3h de route il m'apprend qu'en fait il n'a pas pu le passer, le véhicule semblant en très bon état il m'a proposé de l'acheter sans CT, de passer moi même le CT, et en cas de problème de me reprendre le véhicule.

Je sais qu'il faut être méfiant mais l'individu semblait être de bonne foi, d'ailleurs il m'a montré pas mal de défauts non visibles.

Ma question :

Si en passant le contrôle technique je m'aperçois d'un problème grave, le fait qu'il ait vendu le véhicule sans contrôle technique, pourrais je demander l'annulation?

Aussi, le CT actuel est encore valable 1 an, si le nouveau CT est défavorable, je serai quand même obligé d'effectuer les réparations avant le lendemain?

Ou bien est ce que je peux laisser sur la carte grise l'ancien CT au cas ou je me fais arrêter?

Merci.

Superviseur

04/11/2018 10:56

Bonjour,
Un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour vendre un véhicule de plus de 4 ans. Vous n'auriez pas du accepter d'acheter sans cette formalité obligatoire !
L'absence de contrôle technique est généralement retenue comme motif valable par les juges pour annuler la vente.

04/11/2018 12:03

@janus2fr

D'accord merci beaucoup et quelle serait la démarche à effectuer pour annuler la vente? Et combien de temps cela mettrait?

Merci

04/11/2018 16:49

Bonjour
Bonjour

Le CT de moins de 6 moins avant une cession est créé pour protéger l’acheteur et l’informer de l’état du VL en rapport des contrôles obligatoires permettant au VL de circuler et d’effectuer la cession administrative avec délivrance du titre de circulation dont les noms prénoms adresse seront ceux de l’acheteur .

En acceptant la transaction de cession du VL sans CT préalable,vous avez facilité la commission de l’infraction de classe 4 prévue au R323-22, 3°du CR et réprimée par une amende de classe 4 au R323-1 du même code envers le cédant, propriétaire du VL .

Cela s’appelle une complicité d’infraction par aide et assistance qui ne sera pas poursuivi au pénal , mais qui vous sera défavorable devant la juridiction civile pour vous l’acquéreur .( articles ensembles du code pénal L121-7 et L121-6)
Vous ne pouvez à la fois acceptez un arrangement verbal visant à l’irrespect de la règlementation routière et exciper un préjudice qui vient précisément de ce manquement volontaire.
Vous devrez donc saisir le tribunal d’instance si préjudice égal ou inférieure à 10.000€
Si supérieur Grande instance avec l’assistance d’un avocat.
Évidemment la saisine ne sera valable que dans un temps très court après la date de cession, et avec un nombre de km comparé relativement faible entre les dates de cession et la saisine.
Préalablement une mise en demeure avec temps certain , de votre grief et la réponse ou son absence faites en LRAR vers le vendeur doit être produite à la juridiction.
Une expertise judiciaire, à vos frais en préalable à l’audience pourra être demandée par le juge.(ou demandée à l'audience ce qui reporte les délais )
Vous devrez chiffrer votre préjudice ainsi que les dépens.
La durée ? UN , deux ans …

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