Annulation avis de contravention

Publié le Vu 1081 fois 2 Par Menet
26/12/2014 19:50

J'ai été contrôlé le 20 novembre 2014 à une vitesse retenue de 114 km/h pour 110 par un radar tronçon de la RN7 dont la dernière vérification remonte au 16/06/2013. Or l'article 10 de l'arrêté du 7 juin 1991 relatif aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier stipule qu'il aurait dû être contrôlé avant le 16 juin 2014. Il y a donc un dépassement de 5 mois, mais au centre de Rennes on vous répond au mépris de la loi que le contrôle s'effectue une fois par an et pas à la date anniversaire. Qu'en pensez vous ?

Dernière modification : 27/12/2014

26/12/2014 20:19

Bonjour
Vérifiez vos sources.

Superviseur

27/12/2014 00:23

Bonjour,
Ce que prévoit l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier :

Article 20
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

Il faut donc connaitre la date de mise en service du radar puisque les deux premières vérifications peuvent être tous les deux ans et non tous les ans.

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