avis de contravention circulation d'un vehicule non autorisée sur ubne voie reservee au vehicules de transport publice de voyageurs

Publié le Vu 118 fois 5 Par StefDB
03/01/2019 11:23

Bonjour l'avis de contravention indique

Date/heure: le 13/12/2018 a 14h50 et

Lieu: BOBIGNY - 93

Le lieu me semble imprecis, puis je contester l'avis de contracention sur la forme du fait de l'imprecision de l'adresse de infraction au titre de l'article 537 du Code de procédure pénale?

Y a t-il un formalisme particulier a utilisé pour contester cette infraction?



Merci de votre reponse l'avis a ete emis le 19/12/2018 je n'ai que 30 jours pour contester.

Cordialemen

Superviseur

03/01/2019 12:31

Bonjour,
Avez-vous été intercepté ou pas ?

03/01/2019 12:36

Bonjour
je suppose que cette contravention mentionne l'article R412-7 et que l'infraction fut relevée au vol .
Il y a donc vice de forme puisque la repression vise uniquement le conducteur .
Le PV ne rapportant pas l'identité du conducteur le PV est irregulier dans sa forme .
Pour verbaliser le titulaire du certificat il eu fallut employer le R121-6 , 3° du CR .
Mais il semble que cet article soit inexistant dans les terminaux de PVe !!!!
Le tribunal fera référence à cet article pour la repression de la redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat sans perte de points ou relaxe si il peut produire par écrit ou témoins qu'il n'etait pas sur le lieu de constation de l'infraction à cette heure ce jour la .

L'absence d'adresse precise peut etre corrigée suite à votre requete .

03/01/2019 13:01

Bonjour

merci de vos reponses
En fait j'ai été intercepté et la contravention bien mentionne les art R 412-7§II et §III du C de la route, donc perdu, non?

Superviseur

03/01/2019 13:04

Si vous avez été intercepté, l'imprécision sur le lieu cité n'a que très peu d'importance puisque elle ne vous cause pas de préjudice. En effet, vous savez bien où vous avez été verbalisé puisque vous avez été intercepté.
Ce serait différent dans le cas d'une infraction relevée à la volée puisque vous ne pourriez pas savoir où elle aurait été commise et donc s'il y avait bien une voie de bus à cet endroit...

03/01/2019 14:31

En fait j'ai été intercepté et la contravention bien mentionne les art R 412-7§II et §III du C de la route,



Donc il vous reste à payer .
l'adresse non mentionnée n'est pas un motif recevable pour votre situation .

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