Avis tiers détenteur

Publié le 09/04/2021 Vu 330 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2021 20:37

Bonjour Maître,

J'ai été informée par ma banque de l'avis à tiers détenteur émis par la tresorerie de contrôle automatisé de Rennes, sans avoir reçu cet avis par courrier. J'ai adressé un mail à la trésorerie pour qu'elle m'adresse le detail de cette amende. Le bordereau recapitulatif indique le 7 octobre 2017 en date des faits et un titre executoire au 14 mars 2018. Ma question : le tiers détenteur a été fait debut avril 2021 ; est ce que je peux soulever la prescription de 3 ans (date du titre executoire 14 mars 2018 et avis tiers détenteur 2 avril 2021).

Bien cordialement. Dernière modification : 07/04/2021 - par Corinefk

Superviseur

08/04/2021 07:21

Bonjour,

A vous de voir mais la prescription est de 10 ans à compter de la date d'émission du titre exécutoire et tout acte jurisique émis remet les pendules à zéro et on repart pour un nouveau délai de prescription de 10 ans.

08/04/2021 09:23

Bonjour


Ma question : le tiers détenteur a été fait debut avril 2021 ; est ce que je peux soulever la prescription de 3 ans (date du titre executoire 14 mars 2018 et avis tiers détenteur 2 avril 2021).


Vous pouvez essayer ...
prescription de la peine = 3 ans

Tenez-nous au courant de la suite de votre contestation ...

08/04/2021 10:08

Bonjour,

Le titre exécutoire en question n'est pas un jugement. Il est effectivement prescrit au bout de trois ans et non de dix.

Mais vous ne savez pas à quel date ce titre vous a été notifié. Or la notification interrpompt la prescription. Changement de domicile qui expliquerait que la notification ne vous soit pas parvenue ?

08/04/2021 10:34

Bonjour,


Le titre exécutoire en question n'est pas un jugement. Il est effectivement prescrit au bout de trois ans et non de dix.

La question n'est tant de savoir si le titre exécutoire est un jugement ou pas ...

Quand bien même, ce serait un jugement que la prescription serait toujours de 3 ans puisque ce serait un jugement en matière pénale ... et portant sur une contravention ...

Donc prescription de l'exécution de la peine = 3 ans.

08/04/2021 11:28

Vous avez raison. Je pensais à un jugement en matière civile.

Reste que la prescription peut être interrompue. Il est probable qu'une lettre recommandée a été envoyée pour notifier l'infraction et l'amende mais la date en est inconnue. Le Trésor est peut-être encore dans les temps.

08/04/2021 11:39

Bonjour

Faudrait que Corinefk demande un certificat de sitution admistrative si il possede un vehicule le comptable public compétent pourrait se prevaloir de l'article L322-1 du CR

08/04/2021 13:15

bonjour à tous et merci de vos réponses. Effectivement j'avais bien lu 3 ans sur ce site, après titre exécutoire. En fait je n'ai jamais rien reçu, ou peut être l'avis de contravention en 2017, mais ensuite rien, ni relance, ni ATD, j'ai su que j'avais un ATD car ma banque m'a adressé un mail le 2 avril pour m'en informer.....J'ai donc adressé un mail à Rennes pour qu'ils me fournissent des renseignements et sur le bordereau récapitulatif qu'ils m'ont adressé, il est noté : infraction (flash pour excès de vitesse) 7/10/2017 - date titre executoire 14/03/2018.

Donc si le titre exécutoire est du 14 mars 2018 et l'ATD, soit du 2 avril 2021 (date du mail de ma banque), soit fin mars 2021 (pour tenir compte des fêtes de Pâques ), il aurait fallu que cet ATD soit fait avant le 14 mars 2021.

Je vais contester cette contravention sur le site ANTAI.

Encore merci pour vos réponses et bonne journée.

Corine

08/04/2021 13:31

Avant la saisie, il vous a probablement été adressé un courrier recommandé normalement interrupteur de la prescription. Il faudrait savoir pourquoi ce courrier ne vous est pas parvenu avant d'affirmer que le paiement de l'amende est prescrit.

08/04/2021 14:03

non je n'ai jamais rien reçu, ni RAR de relance, ni ATD, j'ai encore regardé ma boite aux lettres ce matin.....On verra bien, j'ai contesté ATD pour prescription via le site ANTAI.

08/04/2021 14:12

Que vous n'ayez rien reçu ne veut pas dire que rien n'ait été envoyé. On verra bien en effet.

08/04/2021 14:28

Oui, de toute façon ce que j'ai contesté c'est le délai.... entre le titre exécutoire (reçu ou non et si aucune autre procédure ne vient prolonger la prescription) et l'ATD (reçu ou non) après 3 ans et quelques jours...... wait and see.

08/04/2021 14:34

Toutes les delais de precriptions sont reportés a l'issue du delai de un mois apres le fin de l'etat d'urgence sanitaire qui à debuté en 2020 et qui est en cours .

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant
adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755529/2020-04-08/

09/04/2021 06:48

bonjour le Sémaphore

oui, et non et oui ...

Car l'état d'urgence de mars 2020 a pris fin vers juin juilet 2020 mais un nouvel état d'urgence a pris effet en octobre 2020 et c'est celui qui n'a pas pris fin ...

à vérfier donc ..

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.