CONTESTATION PV / ERREUR SUR LA COMMUNE

Publié le 28/07/2019 Vu 822 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/07/2019 18:07

Bonjour,

J'ai eu la très désagréable surprise de recevoir un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur, le 15/07/2019 au 3 route de Lyon sur le territoire de la commune de BRON (69500).

Je me souviens d'avoir vu sur le côté droit une patrouille de police avec un radar sur pieds. J'ai craint un instant un excès de vitesse et rien d'autre, mon téléphone étant toujours dans ma poche (véhicule avec Bluetooth) et sa version 3G non mise à jour excluant toute connexion internet.

Au-delà de l'aspect injustice flagrante ressentie, il y a désormais l'aspect défense et j'irai jusqu'au bout.

J'ai donc effectué quelques recherches relatives au lieu de commission de cette infraction et il se trouve en effet que le lieu de leur "constatation" est bien le 3 route de Lyon mais il est situé sur la commune de CHASSIEU 69680 et non de BRON...

J'ai donc renvoyé le formulaire en exonération à l'OMP, avec l'original de l'avis et une succinte lettre indiquant que le lieu n'existe pas.

A quoi faut-il s'attendre ? Un classement sans suite ? Une majoration ? Quel budget faut-il prévoir pour une action en justice ?

Je vous remercie par avance

27/07/2019 21:51

Bonjour

La police ne vous a pas arrété ?

Donc vous ne pouvez etre le conducteur puisque le PV ne l'enonce pas .

Quel aticle se prevaut de cette poursuite ? Si c'est le R412-6-1 du CR soit le PV est vicié sur la forme puisque l'identité du conducteur n'est pas reproduit , le PV fait foi (537du CPP) et l'avis de contravention envoyé au titulaire du certificat en responsabilité pénale alors que le PV ne demontre pas cette responsabilité , soit c'est un faux si envoyé au conducteur qui aurait été intertpellé .

(lire les termes precis , employés en haut à gauche de l'avis : conducteur ou titulaire du CI )

Cette contravention vous porte prejudice puisque elle peut entrainer des suites pénales .

Lorsque le conducteur est inconnu du PV , c'est la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI qui doit etre visé par le PV dans l'article R121-6, 2° du CR natinf 32124 et réprimé par R412-6-1 du CR .en application de l'article L121-3 du CR

Ainsi la classe 4 d'infraction est la même mais sans retrait des 3 points .

L'OMP fera rectifier avec audition du verbalisateur l'adresse de constatation de l'infraction à la lecture de votre contestation , l'infraction etant relevable quelque soit le lieu de circulation sur la VP .

Donc si contestation refusée soit vous pairez les 135€ (moins 3 points) soit vous demanderez dans une seconde requete dont le moyen est exposé en supra la comparution au tribunal pour eviter la perte de points mais une amende plus forte ou quasi pareille (150+ 31€ moins 20% )

Ou relaxe si vous faites citer des témoins ou écrit attestant que le vehicule se trouvait ailleurs ou tous éléments permettant d'établir que vous n'etes pas l'auteur véritable de l'infraction.

Superviseur

28/07/2019 09:56

Bonjour,

La contestation sur cette seule erreur de ville n'a aucune chance d'aboutir à un classement sans suite. Le téléphone tenu en main étant interdit partout, une erreur de lieu (et encore ici, ce n'est même pas vraiment une erreur sur le lieu qui reste bien identifiable, donc seulement erreur de plume), ne vous porte pas préjudice. Ce serait différent pour une infraction dépendant directement du lieu (sens interdit, vitesse, ligne continue, ...).

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