date limite de livraison dépassée.

Publié le 20/05/2012 Vu 1762 fois 4 Par
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17/05/2012 19:17

Bonjour,j'ai commandé un véhicule qui devait être livré le 16 avril 2012.Nous sommes le 17 mai et le garage ne peut pas me donner de date de livraison.Quand j'ai signé la commande ,je lui est fourni un chèque ,non encaissé,pour la réservation.Maintenant,je voudrais annuler cette commande.Quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci de votre aide.Bonne soirée.

Modérateur

19/05/2012 11:57

LRAR au vendeur en lui demandant l'annulation de la vente avec restitution de votre chèque, dans un premier temps.

20/05/2012 09:10

Bonjour,et merci.Je vois cela demain lundi.Bonne journée.

Superviseur

20/05/2012 09:47

Bonjour,
Effectivement, c'est l'application du L114-1 du code de la consommation :

Article L114-1
En vigueur depuis le 27 Juillet 1993
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993.

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

20/05/2012 19:35

Bonjour,j'ai relu mon contrat sur lequel est bien écrit :acompte versé pour la commande.Donc le vendeur devrait me rendre ce chèque, si j'ai bien compris l'article ?

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