Déclaration de cession d'un véhicule d'occasion

Publié le 12/08/2022 Vu 367 fois 4 Par
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12/08/2022 08:32

Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion auprès d'un particulier. Il ne m'a pas donné le code de cession, je ne sais même pas s'il a fait la déclaration de vente sur le site de l'ANTS... c'est un monsieur très spécial et qui laisse traîner les choses. J'ai fait rapidement la déclaration de mon côté et obtenu un certif prov d'immatriculation puis un certif d'immatriculation (certif reçu avant les 15 jours après la vente). Le vendeur a attendu le 13ème jour après la vente pour me faire savoir qu'il n'arrivait pas à faire les démarches en ligne (en me disant que c'était sans doute parce que j'avais fait des démarches de mon côté..). A ce jour, soit au-delà des 15 jours après la vente, je ne sais toujours pas s'il a déclaré la vente. Que risque ce monsieur ? J'ai maintenant un certif à mon nom, je suis donc en règle, non ? Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.

12/08/2022 08:47

Bonjour

La contravention theorique pour l'ancien proprietaire de la non declaration de mutation est une classe 4 bis R322-4 du CR , jamais recherchée et verbalisée.

Vous avez fait les demarches pour l'immatriculation à votre nom et adresse avec CT valide et vous possedez le certificat d'immatriculation , assurance correspondante , tout est OK pour vous .

Si dans le mois des avis de contravention vous parviennent il sufira de contester avec copie du certicat d'immatriculation mentionnant que la mutation est posterieure aux dates d'infraction .

12/08/2022 10:40

Bonjour,

En principe si le vendeur ne déclare pas la vente sur le site de l'ANTS vous ne pouvez pas faire votre carte grise. Dans ce cas la seule solution c'est de passer par un pro qui lui peut "forcer" le système. Mettez vous d'accord avec le vendeur pour qu'il paie ce service (environ 30 euros).

Attention, passé un mois vous ne pouvez plus circuler avec ce véhicule si la carte grise n'est pas changée.

Superviseur

12/08/2022 11:28

Bonjour Prana67,

Fabsan nous dit :


J'ai fait rapidement la déclaration de mon côté et obtenu un certif prov d'immatriculation puis un certif d'immatriculation (certif reçu avant les 15 jours après la vente).


Il a donc bien sa carte grise (certificat d'immatriculation)...

12/08/2022 12:15

Ah ben oui, merci janus, j'ai lu trop vite.

Du coup je ne comprends pas ce qu'il y a comme problème. Si la nouvelle carte grise est faite le vendeur n'a plus rien à faire. Et c'est même normal qu'il ne puisse plus déclarer la vente vu que la nouvelle carte grise existe déjà.

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