DUREE CONSERVATION CLICHES RADAR

Publié le 28/03/2022 Vu 1099 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/03/2022 16:39

Bonjour, je viens de prendre connaissance de la prescripton de 3 ans pour une contravention de vitesse. J'ai été désigné auteur d'une infraction dans le cadre de mon travail sans avoir conduit au moment de l'infraction. C'est une amende du 11/07/2020 dont l'avis de contravention est 06/10/2020 qui m'a été notifiée par mon employeur mais que je n'ai jamais reçu afin de demander le cliché pour contestation. Je voudrais juste savoir quel est le délai de conservation des photos ? Puis-je faire encore la demande sans avoir eu de nouvelles de ANTAI ? Nous sommes déjà le 27 03 2022. Merci d'avance pour votre réponse.

27/03/2022 19:26

Bonjour

Pour demander un cliché , il faut que vous ayez reçu un avis de contravention à votre nom, joindre copie de l'avis et une copie de piece d'identité correspondante au nom inscrit sur l'avis .

le delai de presciption de l'action publique pour les contraventions est de un an reportable à chaque acte de poursuite ou d'enquete .

Superviseur

28/03/2022 07:23

Bonjour,

Ce n'est pas très clair, qu'entendez-vous par "qui m'a été notifiée par mon employeur mais que je n'ai jamais reçu" ?

Votre employeur vous a t-il bien dénoncé officiellement comme le conducteur ?

28/03/2022 15:19

Bonjour, merci pour votre réponse.

Oui, une photocopie m'avait été remis le 21 octobre 2020, et sur cet exemplaire, l'avis était encore au nom de la société, qui désigne par la suite le conducteur du moment de l'infraction.
Ma hiérarchie m'avait assuré que je recevrais la contravention à mon domicile. Pensez-vous que le cliché radar a été conservé jusqu'à ce jour ?

28/03/2022 16:49

il est dans le PV resté au nom de la societé , qui a payé ou pas .

Ou qui vous a désigné dans les formes ou pas . Si pas dans les formes le PV est encore au nom de la societé .

Si dans les formes apres désignation un avis de contravention a votre nom et adresse à ete etabli, que vous n'avez pas reçu .

Soit la procedure est perdue, soit vous recevrez du tribunal un avis majoré (amendes et condamnation pecuniaires au tarif reduit de 20%)

Soit apres enquete du tresor public vous ferez l'objet d'une saisie bancaire pour ne pas avoir payé le titre majoré ci dessus mentionné.

le delai de contestation de la contravention n'excede pas 45 jours de la date d'édition de l'avis (que vous n'avez pas reçu et qui vous est inconnu )

Le delai de reclamation du titre majoré (inconnu ) n'excede pas 3 mois de la date d'emission



Vous n'avez pas la capacité à demander le cliché

il faut en plus de l'avis , l'identité et adresse du representant legal de la personne morale et copie du certificat d'immatriculation du vehicule en cause .

28/03/2022 23:09

Bonjour,

il faudrait savoir si votre entreprise vous a bien dénoncé dans les règles ou pas ? Si elle n'a pas suivi la procédure à la lettre, cela risque de lui couter cher !

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