Fausses plaques d'immatriculation

Publié le 05/01/2016 Vu 1138 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2016 19:35

Je viens de recevoir un PV pour un excès de vitesse de 76km pour 70 sur la rd 652 à Biscarrosse l'appareil de controle est : 210C -MESTA -01046. Or le jour du délit j'étais à mon domicile à plus de 200kms de Biscarrosse et ma voiture dans mon garage. Comment contester, puis je obtenir une photo du véhicule en infraction

04/01/2016 19:55

puis je obtenir une photo du véhicule en infraction

C'est marqué dessus , faites un effort de lire les documents envoyés

05/01/2016 09:35

Bonjour,
Vous pouvez effectivement former une requête en exonération en rédigeant un courrier auquel vous joindrez l'avis de contravention original ainsi que le formulaire de requête en exonération et le justificatif de la consignation.
En parallèle, vous pouvez faire la demande du cliché.
Je vous conseille également d'aller déposer plainte au commissariat.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.