frais de contre expertise analyse de sang

Publié le Vu 570 fois 2 Par Dave52
26/04/2019 12:52

j'ai été dépisté positif au stupéfiant.

J'ai choisi de me reserver le droit à une contre expertise et à la recherche de médicaments.

Qui va payer les frais de ces analyses , on m'a dit que ce serait moi.....

Merci

Cordialement

26/04/2019 14:02

Bonjour

Bien evidemment , ce n'est pas à la collectivité de payer .

D'autre part si condamnation les frais sont de 210€ +31€ hors le montant d'amende .

1018A du CGI et A38-6 du CPP

06/05/2019 16:14

Bonjour,



Oui effectivement les frais de contre expertise sont à votre charge mais il est très important de la demander si vous voulez avoir une chance de pouvoir soulever un vice de procédure.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

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