lieu d'infraction erroné

Publié le 02/05/2021 Vu 219 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2021 16:40

Bonjour, la description de l'infraction (défaut de contrôle technique) était réelle. Sauf que le lieu indiqué est totalement faux et correspond à une adresse résidentielle ne laissant pas de place aux forces de l'ordre pour intervenir (photos à l'appui). Puis-je contester pour irrégularité dans la procédure ?

Merci d'avance pour vos retours

Cordialement

01/05/2021 17:10

Bonjour


Article R323-1 CR


Toutpropriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé
à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Puis-je contester pour irrégularité dans la procédure ?


C'est regulier , quelque soit l'endroit ou se trouve le vehicule , si il est toujours en circulation , au sens administratif du mot , c'est à dire avec un certificat d'immatriculation, le vehicule est maintenu en circulation , il doit satisfaire aux exigences de controle technique periodique .

Le gendarme ne viendra pas sonner à votre porte , pour voir la derniere facture de CT du vehicule dans la grange , mais si ce vehicule est visble en stationnement sur voie ouverte à la circulation publique , le SIV peut etre interrogé par OPJ /APJ , pour savoir si le CT est à jour .

On pourrait meme le faire automatiquement par informatique ou a distance dans un bureau !

et dans ce cas l'adresse de constatation sera celle du bureau , comme celles relevées par l''ANTAI à distance concernant les personnes morales pour non designation conducteur de l'article L121-6 du CR

Donc peu importe le moyen qui à permit la constatation de la contravention de defaut de CT .

Peu importe l'adresse puisque c'est une prescription imposée sur l'ensemble du térritoire .

Le renversement de la preuve attaché à l'article 537 du CPP ne pourra se faire valablement que par écrit avec le PV de CT établit avant la date de la contravention et valide à cette date .

01/05/2021 17:10

Bonjour
Il est envisageable que le juge vous donne raison s'il y a une erreur sur le lieu d'une l'infraction.
Encore faut-il qu'elle soit flagrante en terme de localisation, par exemple, le nom d'une autre rue dans le même carrefour n'est pas suffisant.

De plus, il n'y a pas eu infraction au sens du respect du code de la route
__________________________
Bien à vous

Superviseur

02/05/2021 11:22


Il est envisageable que le juge vous donne raison s'il y a une erreur sur le lieu d'une l'infraction.


Bonjour MARCK.IGP,

Uniquement si le lieu a une importance pour l'infraction. Par exemple, pour un excès de vitesse de 80km/h pour 50, si au lieu indiqué, la vitesse n'est pas limitée à 50 mais à 80km/h, la verbalisation devient sans objet. En revanche, pour une infraction au port de la ceinture de sécurité, ou comme ici pour le CT, le lieu n'a pas d'importance puisque l'infraction est caractérisée partout...

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