permis de conduire a point avant 1992

Publié le 03/11/2020 Vu 288 fois 5 Par
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02/11/2020 20:56

Voila on ma retirai mon permis de conduire cela fait plus d'un an car apres je suis tomber malade d'ou je suis en cours de le repasser .Beaucoup de personnes me disent que l'on devrais pas me retirai lepermis car je l'ai passer en 1987 pour le permis moto et la voiture en 1988, alors je m'en remet a vous pour réellement connaitre la vrai formule car la je ne sais plus comment faire.

02/11/2020 21:02

Bonjour,

et pourquoi n'aurait on pas du vous le retirer ? Le retrait de permis est valable aussi pour ceux obtenus avant la création du permis à points...

Modérateur

03/11/2020 09:41

bonjour,

je suis surpris que cette légende urbaine circule encore.

bien entendu le système du permis à point s'applique quelque soit sa date d'obtestion.

salutations

Superviseur

03/11/2020 11:40

Bonjour,

Voir https://www.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-medias/info-intox/les-permis-de-conduire-delivres-avant-le-1er-juillet-1992-ne-sont-pas


Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Info ou intox ?





L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l’application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. L’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions permet d’affecter à tous les permis de conduire, y compris ceux passés avant le 1er juillet 1992, un capital de points.



Ces dispositions ne constituent en rien une violation au principe de non rétroactivité de la loi puisque le dispositif d’un capital points ne porte pas grief au conducteur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une sanction pénale.



Si la loi précitée ne remet pas en cause le caractère permanent du permis de conduire, la validité de ce dernier peut être affectée par des mesures administratives ou judiciaires.



Superviseur

03/11/2020 11:42

Et l'article 21 de la loi n° 89-469 :


Article 21

I. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.

II. - Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.

Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.

Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.

Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.

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