Retrait de point 2nd titulaire de la carte grise?

Publié le 23/02/2016 Vu 1341 fois 7 Par
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18/02/2016 20:11

Bonjour jai un problème j'aimerai savoir si quelqu'un connaît la réponse svp.. Nous (mon copin et moi) avons reçu une contravention pour un feu rouge 4 points. Le conducteur été un ami a lui lors de l'infraction. La carte grise est au nom de mon copain mais je suis également mentionné en second titulaire. J'aimerai savoir si en cas de retrait de point le fait que le 1er titulaire( mon copin) n'est plus de permis les point sont ils retirés sur le mien ? Sachant que lors de la réception de la contravention. Mon copin a été payer l'amende et a envoyé le formulaire de requête complété avec les informations de son ami (l'auteur de l'infraction) et la photocopie du permis dconduire de ce dernier. Le fait que normalement il ne faut pas payer juste contester et attendre que l'auteur de l'infraction recoive à son tour la contravention, m'inquiète. J'ai peur pour mon permis sachant qu'il me reste 5points! Merci pour votre réponse..

19/02/2016 03:28

Bonjour
Le paiement de la contravention est incompatible avec la désignation du conducteur .
La consignation vaut paiement si désignation d'un conducteur

Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction

le retrait de point s'effectue toujours sur le premier nom
si à ce nom est associé à un permis .
Si permis invalide ou pas de de PC il n'est pas ôté de points et aucune enquête est faite .

19/02/2016 09:57

Bonjour,
donc en l'occurence il valait effectivement mieux payer ? Puisque le premier titulaire de la CG n'a plus de permis... j'ai bien compris ? Personne n'aura de retrait de points ?

22/02/2016 13:58

"Le paiement spontané de l'amende forfaitaire par le premier cotitulaire du certificat d'immatriculation, initialement destinataire de l'avis de contravention, vaut reconnaissance de l'infraction, extinction des voies de recours et, par voie de conséquence, retrait de points sur son permis de conduire."
La situation est donc la suivante, si j'ai bien compris la chronologie de vos faits:
le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction par le premier titulaire de la carte grise.
Ce qui ne va pas arranger la situation de votre copain, puisque son permis semble déjà annulé.
En tous cas, le second titulaire n'est pas inquiété concernant le retrait de points.
Lorsque l'OMP recevra la requête en exonération, il s'apercevra que l'amende est payée, et rejettera cette requête.

Superviseur

22/02/2016 14:03

Bonjour,
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction
Et donc, si on va plus loin, la reconnaissance de l'infraction par un conducteur qui n'a plus de permis pourrait lui valoir en parallèle une condamnation pour conduite sans permis !

23/02/2016 12:54

Merci pour vos réponses j'espère que vous avez raison ... Ca me rassure poir mon permis

23/02/2016 15:54

Bonjour janus2fr

Et donc, si on va plus loin, la reconnaissance de l'infraction par un conducteur qui n'a plus de permis pourrait lui valoir en parallèle une condamnation pour conduite sans permis !


Le ministère public dans son PV ne poursuit pas un conducteur mais le titulaire du CI
En payant la contravention qui relève de l'article L121-3
le titulaire du CI reconnait l'infraction.

Il n'est pas requis pour un titulaire de CI d'être titulaire d'un PC
Le retrait de points est une mesure administrative associée à la mesure pénale .
Ici il n'y a pas de responsabilité pénale mais une redevabilité pécuniaire.
Le titulaire du CI ne peut être poursuivi pour conduite du VL malgré une suspension ou annulation de PC puisque le PV n'établit pas l'identité d'un conducteur.


En payant la redevabilité , l'infraction est reconnue par le ministère public ayant le titulaire ou son représentant légal comme étant le conducteur .
Bien que le PV n'établisse pas l'identité d'un conducteur le paiement forfaitaire devient une responsabilité pénale du L121-1du CR .
Dans ce cas les points sont ôtes.
Si le titulaire du CI n'a pas de PC la présomption tombe et seule la redevabilité reste .
Comme vous le savez , l'alternative pour ne pas perdre les points, est de ne pas reconnaitre l'infraction en contestant cette présomption pénale du conducteur auprès du tribunal afin d'être condamné au titre du L121-3 en redevabilité pécuniaire et non au titre du L121-1 en responsabilité pénale.

Superviseur

23/02/2016 18:51

C'était un trait d'humour...
Le titulaire du CI qui n'a plus de permis ne peut se voir retirer de points. Il ne prend donc, de fait, que la responsabilité pécuniaire de l'infraction, responsabilité normale du titulaire du CI. Il ne reconnait donc pas avoir été le conducteur.
En revanche, il devrait même pouvoir échapper au paiement de l'amende puisqu'il ne peut, théoriquement, pas avoir été le conducteur (puisque sans permis). Or, le titulaire du CI qui démontre qu'il n'a pas pu être le conducteur doit être exonéré de l'amende...

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