Saisie d huissier pour vehicule

Publié le 23/11/2014 Vu 1164 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2014 12:49

boni je désire savoir si en possédant un 4x4 vieux de 22 ans et que je veux faire la carte grise a mon nom , ayant quelque dettes huissiers arriérer il peut me le saisir sachant que cela me permet de chercher du boulot avec ? JAIS UNE AUTRE IDÉE MAIS pas TOP J AI PENSEZ LE METTRE AU NOM DE MON PÈRE DÉCÉDÉ MAIS JE PENSE QUE CELA N EST pas POSSIBLE EN ATTENTE DE VOUS LIRE BONNE RÉCEPTION CORDIALEMENT .urgent merci.

23/11/2014 18:41

Le véhicule vous appartient et vous voulez une carte grise à votre nom ? Elle n'y est pas déjà ?

Vous avez des problèmes et vous voulez en rajouter en ajoutant le faux et l'usage de faux à votre pedigree ?

23/11/2014 18:49

bjr,
si votre véhicule est nécessaire à la recherche d'un emploi dans le cas ou il n'existe pas d'autres moyens de transports, votre véhicule peut être insaisissable.
cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.