Ignorance et mensonges du gendarme qui m’a verbalisé

Publié le 12/04/2020 Vu 325 fois 2 Par
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Légavox

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12/04/2020 08:58

Bonjour,

je suis allemande avec un permis allemand et j'ai aussi la nationalité française et un permis français.

Domiciliee en Allemagne et une voiture y immatriculée. Est-ce qu'il a une loi m'obligeant de présenter mon permis français lors d'un contrôle ?
Est-ce que je suis contre la loi de posséder ces deux permis? Le gendarme me ménace vouloir me dénoncer aux service des fraudes.
Est ce qu'il est autorisé de garder mon permis allemand ? Qui reste valable pour l'Allemagne. On Allemagne on ne vous retire pas un permis non allemand.

le gendarme me donne plein de fausses informations, insensées. Lettre de menace de la préfecture d'Evreux.

interdiction de conduire en France pour 4 1/2 mois. Pourquoi 4 1/2 mois? Pour une dépassement trop rapide qui m'aurait coûté simplement 200€ en Allemagne .
Je fais court mais j'ai plein de détails à y ajouter.
cordialement

Anonymisation ... Dernière modification : 12/04/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

12/04/2020 10:13

bonjour,

que dit la lettre de la préfecture d'évreux ?

salutations

12/04/2020 10:22

Bonjour Fabianka

C'est l'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de
reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les
Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique
européen.

l'alinéa 2 de l'article 1 dispose qu'une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cette precscrption non respectée , valable pour tous les etats, impose comme seule repression la saisie du suplementaire et le renvoi à l'etat de délivrance .

Le PC français etant enregistré au BNDC , il est prépondérant pour sa gestion administrative , suspension et retrait de points

A noter que les points concernants l'infraction vitesse seront ôtés apres paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation devenue définitive sur le PC français , mais aussi au visa de l'article L223-10 du CR virtuellement sur le PC allemand .


Pourquoi 4 1/2 mois?


C'est une decision batarde du prefet pour un exces de vitesse entre 40 et 49 km/h pour une vitesse limite autorisée inferieure à 129

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