legalité d'une photocopie d'une carte d'invalidité

Publié le 03/05/2022 Vu 895 fois 6 Par
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02/05/2022 15:58

Merci de répondre à ma question J'ai toujours ma carte d'invalidité sur moi la carte CMI mais j'appose sur mon pare-brise une photocpie recto verson plastifiée de l'original. Or qu'elle n'a pas été ma surprise d'avoir un billet m"informant que la photocopie n'est pas légal ? Suis-je en mesure de contester l'amende d'autant que je e suis rendu a la police municipale pour montrer le billet et ma carte d'invalidité et décliner mon identité, de plus je suis agé de plus de 80 ans !N'y a t-il pas excés de zele de l'agent verbalisateur ou méconnaissance de la loi qui dit que la photocopie est égal à l'original ?

02/05/2022 16:16

Bonjour,



voici :



https://informations.handicap.fr/a-carte-cmi-stationnement-gratuit-meme-sans-etre-apposee-30823.php

https://www.maire-info.com/stationnement/comment-lutter-contre-la-fraude-aux-cartes-de-stationnement-des-personnes-handicapees-article-22700

https://lejeune-avocat.fr/decouvrez-comment-contester-un-fps/
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Modérateur

02/05/2022 17:03

bonjour,

la gratuité du stationnement accordée aux titulaires de la carte d'handicapé à provoquer la fabrication de fausses cartes au détriment des vrais handicapés.

le deuxième lien cité par de cujas indique:

Les cartes doivent être apposées derrière le pare-brise des véhicules de façon à pouvoir être facilement contrôlées. Aucune photocopie n’est admise, et c’est le recto de la carte qui doit être visible, portant la date de validité, le numéro de la carte et le cachet de la préfecture.

Une photocopie ne permet pas aux forces de l'ordre de vérifier l'authenticité de la carte.

il n'y a donc aucun excès de zéle de la part de l'agent verbalisateur, par contre il semblerait que ce soit vous qui méconnaissiez la loi.

salutations

03/05/2022 09:31

Bonjour

Vous contestez en suivant la procédure ...

et d'ailleurs, à ce sujet, vous n'avez pas précisé de quelle procédure il s'agit ? stationnement payant ? stationnement très gênant ?

Si j'ai bien compris il s'agirait plutôt d'un PV pour stationnement très gênant ...

03/05/2022 11:54

En réponse à martin4 : Non il s'agit simplement d'un stationnement régulier sur une place réservée aux handicapés. Aucune autre raison. Simplement la loi dit que la photocopie vaut l'original ( Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c’est-à-dire sa fidélité à l’original et son incorruptibilité. L'article 1379 du code civil présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu d’un acte, dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par le décret.

Par ailleurs le Conseil d'Etat à précisé que : "Le stationnement demeure gratuit même si la carte mobilité inclusion n'est pas apposée dans le véhicule. Le Conseil d'Etat a tranché. En cas de PV, le conducteur peut l'annuler s'il parvient à prouver qu'il était bien titulaire de la carte à cette date"

Dans la pratique le decret N° 2016-1673 et la décision du Conseil d'Etat font ils force de loi que doivent repecter les agents verbalisateurs & à fortiori les Juges ?

03/05/2022 12:04

En réponse à youris modérateur: Vous écrivez : Une photocopie ne permet pas aux forces de l'ordre de vérifier l'authenticité de la carte.
il n'y a donc aucun excès de zéle de la part de l'agent verbalisateur, par contre il semblerait que ce soit vous qui méconnaissiez la loi.

Vous avez probablement raison sur ma méconnaissance de la loi et je ne doute pas de vos compétences sur ce sujet et votre savoir pourra-t-il m"éclairer ? Après avoir lu ma réponse à martin4 .

Ce dont je vous remercie par avance et très sincérement !

03/05/2022 13:30

Bonjou ralchimiste


votre savoir pourra-t-il m"éclairer ? Après avoir lu ma réponse à martin4 .



C'a ne vaut pas tripette votre affirmation .

Ce decret concerne l'article 1379 du code civil , ici on est sur le code de la santé publique... rien a voir .

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