Mise en fourrière abusive ?

Publié le Vu 241 fois 4 Par Cyril34530
08/07/2019 18:29

Bonjour,

Mon véhicule était stationné dans mon nouveau village depuis 3 jours au même endroit, sauf qu'une mafisestation annuelle '' de caisse à savon'' était organisée ce dimanche.



Étant enceinte et ayant un certificat médical qui m' interdit de conduire sauf pour rdv médicaux, que mon véhicule ne gênait pas au moment où je l'ai stationné. Les agents de la police municipale ont effectué un affichage le vendredi que biensur je n'ai pas vu.

Ils ont donc fait mettre mon véhicule en fourrière.

Ma question, est-ce normal que faire ?

La police, me renvoie systématiquement vers la société qui a procédé à l'enlèvement eux veulent juste entendre parler argent.

A l'aide svp.

Modérateur

08/07/2019 18:56

bonjour,

si le maire a pris un arrêté pour interdire le stationnement dans la voie où était stationné votre véhicule, et que celui-ci a été affiché dans votre rue, vous ne pouvez guère contester.

vous pouvez vérifier le délai de mise en place de la signalistation mentionné dans l'arrêté, mais je crois que ce délai est libre, dans votre cas, affichage le vendredi pour une interdiction le dimanche.

personnellement, je ne comprends pas bien la motivation d'un certificat médical qui mentionne l'interdiction de conduire sauf pour les rendez-vous médicaux, je ne vois pas ce que cela change pour la conduite si vous déplacez votre véhicule de quelques centaines de mètres pour respecter l'arrêté ou si vous devez conduire plusieurs kilomètres pour vos rendez-vous médicaux.

pour contester, c'est le maire et sa police municipale que vous devez saisir.



décision de mise en fourrière:

L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :

désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré,

rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),

rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.



source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918

l'article L325-1 indique:

.......peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

c'est donc bien le maire et sa police municipale qui sont responsable de l'enlèvement de votre véhicule.

salutations

Superviseur

09/07/2019 06:56


vous pouvez vérifier le délai de mise en place de la signalistation mentionné dans l'arrêté, mais je crois que ce délai est libre, dans votre cas, affichage le vendredi pour une interdiction le dimanche.


Bonjour,

En fait, tout dépend de la durée de stationnement autorisée à cet endroit. Sauf mesure particulière, elle est de 7 jours, donc la signalisation doit être mise en place au moins 7 jours à l'avance. Bien sur, si à cet endroit une mesure réduit la durée autorisée de stationnement, c'est ce délai d'affichage qui doit être pris en compte.

09/07/2019 11:37

Je suis allitee h24 sur ordre d'un gynécologue obstétricien que je conduise met la vie de mon bébé en danger. Il m'est formellement interdit de conduire sauf pour raison médicales. Je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas, c'est pourtant simple. Je ne m'amuse pas à aller à mon véhicule pour voir si la signalisation a changé du jour au lendemain désolée.

Surtout que le véhicule était stationné assez loin de chez moi, plusieurs rues.

De ce fait, et n'étant pas informée de cet événement annuel (moins de 6 mois que je suis dans ce village) je ne vois pas comment j'aurais pu respecter un affichage qui m'était totalement inconnu.

J'ai l'impression de mal m'exprimer, je pense sincèrement être dans mon bon droit et n'avoir commis aucune infraction.

09/07/2019 12:24

Bonjour,

Si je comprends bien, vous n'avez pas eu de PV ?

Demandez au maire le remboursement de la fourrière et vous verrez bien la suite ...

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