notification de retrait de permis de conduire

Publié le Vu 220 fois 7 Par gil noel
02/04/2019 10:39

Bonjour;

Mon fils, apres une infraction pour alccolémie (faute incontestée) à eu un retrait initial de 6 mois.

Il à déposé son permis à la gendarmerie dont dépendait le lieu de l'infraction qui lui a rendu une semaine plus tard car la notification n'avait pas été faite !.

Il a redéposé son permis début décembre 2017 en échange d'une notification sur laquelle la date de récupération correspondant aux six mois de retrait etait bien précisée (début Juin 2018).

Le tribunal, l'a condamné en mai 2018 a 8 mois de retrait (donc 2 mois de plus) ce qui amenait à début aout 2018

Mon fils, suite aux absences administratives du mois d'aout, n'a pu récupérer son permis auprés de la préfecture que début septembre 2018 , soit 9 mois aprés sa consignation !

Aujourdhui, la gendarmerie de son lieu de domicile l'a convoqué pour lui signifier une notification de retrait de permis pour les deux mois supplémentaires ordonnés par le tribunal en mai 2018 (avec consignation du permis?) sans vouloir tenir compte des 9 mois de retrait déja effectués!

Peut-il aller à cette convocation avec une copie de son permis pour ne pas risquer un retrait immédiat abusif en attendant de fournir si nécessaire (par biais d'avocat?) les pièces qui justifient de sa bonne foi ?

Mon fils travaille à 30 KM de son domicile

02/04/2019 11:33

Bonjour gil noel

il appartenait à votre fils de recupérer son PC aupres de l'administration à l'issue de la suspension administrative .

La suspension judiciaire est une autre branche de la répression .

la date de suspension judiciaire commence à la remise effective du titre de conduite aux autorités mandatées pour la notification de cette mesure complementaire de repression sans tenir compte si le PC n'etait pas entre les mains du contrevenant pour des raisons personelles ou administratives .

Le tribunal lors de l'audience , ayant connaissance de la durée de 6 mois de suspension administrative en à mis 2 de plus

ce sont ces 2 mois qui sont mises à execution .

Le refus de remise du titre de conduite lors de la notification individiduelle d'une décision prononçant à son encontre la suspension est un délit prevu et reprimé par l'article L224-17 du CR

02/04/2019 15:09

Bonjour,



Effectivement il appartenait à votre fils de récupérer son permis de conduire à la fin de la suspension administrative.

La suspension judiciaire ne débute qu'à compter de sa notification par les forces de police.

Votre fils est donc contraitn d'effectuer ces deux mois suppémentaires à nouveau.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

02/04/2019 15:22

Bonjour;

je vois que vous maitrisez bien votre sujet mais de maniere peut etre un peu partiale?

Si la prefecture lui a rendu son permis 9 mois plus tard apres presentation des résultats du test psycho et de la visite médicale conformement au jugement, c'est bien en connaissance de celui-ci !

je ne comprends pas cette double peine arbitraire et pense que le Gendarme en charge de l'affaire aurait du vérifier aupres du tribunal les dires de mon fils avant de menacer d'enclancher le "rouleau- compresseur"

N'y a t'il pas un probleme de procedure?

cordialement

Gil Noel

02/04/2019 15:29

Je suis avocate en droit routier depuis 12 ans alors je vous assure que je maitrise mon sujet parfaitement et malheureusement des cas comme le vôtre arrivent tous les jours.

La préfecture lui a rendu son permis car la visite médicale est obligatoire également après la suspension administrative. Elle ne lui a pas rendu suite à la visite médicale qu'il a passé conformément au jugement mais conformément à la suspension administrative.

Encore une fois, la suspension judiciaire doit être notifiée par les forces de l'ordre pour prendre effet, c'est la raison pour laquelle on lui demande de refaire ces deux mois, lesquels n'ont pas été pris en compte à juste titre (par rapport à la procédure j'entends).

Il devra à nouveau passer uen visite médicale à l'issue de ces deux mois.

Bien à vous

02/04/2019 15:31

Par ailleurs si j'étais partiale, je serais plutôt de votre côté puisque je suis avocate. CQFD.

02/04/2019 15:52

Re bonjour, Maitre;

Franchement, ne pensez-vous pas que le fait de signifier une notification de retrait complémentaire de permis presque 1 an apres un jugement , qui se substitue a la condamnation initiane et a donc été appliqué dans la foulée et en toute logique puisque recu avant la fin de la premiere peine, n'est pas assimilable à une "négligence" de procédure?

Cordialement

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