Passage dans un chemin privé

Publié le 07/12/2021 Vu 424 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2021 14:41

Bonjour,



Je suis propriétaire d'un chemin privé sur lequel aucune servitude de passage est prévue.

Un voisin veut vendre une parcelle de terrain dans le but de faire batir , pour cette construction, il devra emprunter mon chemin.

Ai je le droit d'interdire le passage sur mon chemin aux engins de chantiers? et dans l'affirmative , comment matérialiser cette interdiction?

Merci de votre réponse.

07/12/2021 15:37

Bonjour

Le permis de construire ne peut etre delivré si pas acces a voie publique .

La jurisprudence considère qu’une voie privée est ouverte à la circulation publique dès lors que le propriétaire n’a rien fait pour s’opposer à la circulation des véhicules.

Si vous etes hors cas de l'article 682 du code civil , vous cloturez votre heritage en fermant notament l'entrée du chemin par portail ou tout moyen, au visa de l'article 647 du CC

Modérateur

07/12/2021 17:48

bonjour,

une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre.

en l'absence de d'un droit de passage établi par un titre, votre voisin ne peut pas passer chez vous.

si en créant cette parcelle, votre voisin l'enclave, le passage doit se faire sur les parcelles issues de la division en application de l'article 684 du C.C.

Salutations

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