place publique construite pour moitié sur une parcelle privée

Publié le 08/02/2021 Vu 317 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2021 17:09

Bonjour,

Le Maire de ma commune refuse de prendre un arrêté désignant l'emplacement d'un stationnement réservé aux PMR en face de l'entrée de la seule épicerie du bourg (cet emplacement étant relégué à 25m en haut du parking) au prétexte que cette surface de la place publique est privée.

J'ai en effet découvert que cette place publique est réalisée pour moitié sur une parcelle privée appartenant au magasin (EPR ).

IL faut savoir, que cette place publique n'est accessible en voiture que d'une voie publique accédant à la partie communale et n'a de sortie sur cette même rueque par la parcelle privée. Que sur la surface communale de cette place, dans les 3 couloirs de circulation, des flèches sont tracées au sol indiquant le sens obligatoire de circulation et, que ces flèches sont absentes sur la surface privée cadastrale.

La circulation automobile sur cette place publique est donc soumis à sens obligatoire de son entrée depuis la voie publique vers sa sortie sur la même voie publique. Une rue, fictive puisque intégrée au chemin de circulation périphérique aux emplacements de parking tracés au sol, a le même nom que cette place et passe donc sur le domaine communal puis le domaine privé.

Questions : comment une place publique et une rue, en l'occurence "Place de l'Appel du 18 juin 1940", peut-elle être édifiée sur une parcelle privée ? Qui est responsable de la sécurité sur la parcelle privée de cette place depuis plus de 30 ans ? le Maire est-il dans l'illégalité en refusant de prendre un arrêté pour désigner un emplacement de stationnement automobile PMR ?

Je vous remercie des réponses et des références documentaires que vous pourriez m'apporter.

Bien à vous.

*voir 56440 parcelle AC 355

07/02/2021 18:05

Bonjour

La parcelle privée fait partie des voies de communication de la commune et le proprietaire n'a pas manifesté son intention de clore son heritage , la voie , ou la chaussée , ou le parking est donc ouvert à la circulation publique et les vehicules et conducteurs sont soumis au code de la route .

Le Maire dans ses pouvoirs de police qu'il detient du code general des collectivités teritroriales, et pour la question posée, au visa de l'article L2213-2 dans son 3° est en droit de "Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement
ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux
véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité
inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”
mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage ”, aux véhicules
bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très
faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route."

Le Maire ne peut donc repondre une impossibilité à une demande particuliere de creation d'un stationnement reservé PMR sur le seul motif d'un terrain privé ouvert à la circulation publique .

07/02/2021 18:22

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Elle me confirme ce que j'ai expliqué, par écrit et en vain, aux maires de la commune. J'aurais souhaité ne pas avoir recours au Tribuna Administratif, mais le rappel incessant à son impossibilité va malheureusement m'y contraindre.

Bien à vous.

07/02/2021 19:09

Bonjour,

Je reconnais que je ne connais pas ce sujet de façon très approfondie mais je ne vois pas très bien sur quelles bases juridiques devant le Tribunal Administratif vous pourriez vous appuyer pour contraindre le maire à déplacer l'emplacement de stationnement PMR ...

J'ai un problème un peu comparable et je suis resté bloqué sur le fait que la commune ou l'établissement intercommunal doit mettre en place un projet de travaux de mise en conformité ( PAVE = Plan d'accès aux voiries et espaces publics) mais je ne suis même pas sûr que ce plan sera contraignant ...

La commune a-t-elle plus de 1000 habitants ?

Avez-vous un PAVE dans votre commune ?

Ne faut-il pas commencer par là ?

Si le PAVE n'a pas été établi ou s'il ne vous paraît pas satisfaisant, vous pourrez le contester devant le Tribunal Administratif





https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039377386/2009-08-31/

Modérateur

07/02/2021 19:30

bonjour,

la commune ne peut pas refuser la création d'une PMR sous prétexte qu'une partie de la place, est en domaine privé mais cela ne signifie pas qu'il est obligé d'en créer une.

salutations

07/02/2021 19:44


la commune ne peut pas refuser la création d'une PMR sous prétexte qu'une partie de la place, est en domaine privé mais cela ne signifie pas qu'il est obligé d'en créer une.



Oui, mais la commune si plus de 1000 habitants a l'obligation de créer un PAVE comportant des emplacements de stationnements PMR

08/02/2021 14:08

La commune, le maire, ne peut pas refuser de créer un tel emplacement qui est très motivé. Mais, c'est le maire qui signe l'arrêté nécessaire (autrement le stationnement illicite n'est pas opposable aux délictueux).

Etre poursuivi pour harcèlement de l'élu serait la cerise sur le gâteau.

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