Plusieurs infractions en prenant une voie de bus par erreur

Publié le Vu 329 fois 9 Par RS59
26/06/2019 16:33

Bonjour,

J'ai, ce vendredi ** 2019, après-midi, pris par erreur une voie de bus (je venais d'une petite rue, je devais tourner à droite pour rejoindre l'artère principale) à ce moment là, la voie de bus n'était pas indiquée (ou effacée) .Le temps que je comprenne, j'étais totalement dans la voie de bus (après vue sur Google Earth, j'ai vu que j'avais pris un panneau sens interdit - voie réservée au bus. J'étais totalement paniquée, j'ai pris la 1ere à gauche pour me sortir de là, et j'ai, toujours dans la panique, pris une interdiction de tourner (mais pas sur un sens interdit). J'étais dans une ville que je ne connais absolument pas. Je n'ai pas été arrêtée par la Police, ils n'étaient pas présents, mais l'artère étant filmée (sous vidéosurveillance de la Police Municipale, à priori sans autorisation de vidéo-verbalisation par la Préfecture. ) J'ai donc très peur de me faire retirer mon permis. J'ai 2 infractions à 4 points, plus peut-être une autre que dans la panique, je n'aurais pas vu, soit peut être 12 points de retiré le même jour, sur 50 mètres ! J'ai mes 12 points depuis que j'ai le permis (11 ans) et je ne voudrais pas tout perdre d'un coup ! Après être retournée sur "la bonne voie" (ouf!) 2 minutes après, j'ai la Police Municipale qui m'a suivi pendant environ 1 minutes. Etait-ce pour relever ma plaque et élaborer un pv à la volée ?

Comme ils ne peuvent établir de pv électronique, cela se peut-il qu'ils se soient déplacer pour établir un pv à la volée ? Je conduisais le véhicule de mon époux, qui est à son nom, et qui était à son travail.



Vous en remerciant.



Cordialement. Dernière modification : 26/06/2019 - par RS59

26/06/2019 17:16

Bonjour

Les points sont ôtés lorsque la responsabilité penale du conducteur est établie ou lorsque le titulaire du certificat paye la contravention (plus d'autres circonstances sans objet de la question )

la video verbalisation ne permet pas d'identifier le conducteur , tout comme le relevé d'une plaque d'immatriculation dans la circulation .

La reception de ou des avis de contraventions envers le titulaire du certificat alors que les articles de poursuites correspondent aux responsabilités pénales sont donc contestables pour vice de forme et contradiction d'incrimination .

26/06/2019 18:40

Merci pour votre réponse.

Mon mari en recevant le (les) pv si il y en a, n'aura pas l'obligation de me dénoncer ?

Il me semble que si on ne le fait pas, on risque quand même de sacré soucis ?

26/06/2019 19:38

Bonsoir RS59

AUCUNE OBLIGATION La désignation ne sert que pour se désengager totalement de la responsabilité ou la redevabilité pécuniaire .

26/06/2019 20:49

Pardonnez moi d'insister, étant totalement novice en question juridique, et pénale, on peut lire cela sur internet :

Dénoncer un autre conducteur pour excès de vitesse n'est pas une obligation, en revanche cela reste difficile aujourd'hui de ne pas le faire. En effet, le formulaire de requête en exonération est automatiquement envoyé avec l'amende, ce qui laisse croire que cette démarche est obligatoire. De plus, si vous n'indiquez pas l'identité du conducteur sur le formulaire, il est fort possible que vous soyez convoqué au commissariat. Les policiers ou gendarmes insisteront donc lourdement pour que vous dénonciez le conducteur.

Ce rendez-vous risque de prendre plusieurs heures. A vous de voir !



Si vous ne déconcez pas le conducteur, vous devrez payer le montant de l'infraction mais ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.





Mon mari étant au travail ce jour là, il aura un justificatif comme quoi il ne pouvait pas être dans son véhicule. Si il ne me dénonce pas, que risquons-nous ? Convocation au commissariat, intimidation ? amende majorée, puis-je moi aussi être convoquée (je suis probablement reconnaissable sur les vidéos) ou que sais-je encore ? Je ne veux pas lui créer de problème.



Merci en tout cas, pour vos éclaircissements

26/06/2019 21:34


En effet, le formulaire de requête en exonération est automatiquement envoyé avec l'amende, ce qui laisse croire que cette démarche est obligatoire.




Le formulaire permet en 3 cases de classer la contestation qui impose un formalisme lorsque l'avis est envoyé au titulaire du certificat

la case 2 permet la designation du conducteur en evitant de consigner le montant de l'amende , obligatoire pour la case 1 et 3 .

Cette designation faite dans les formes prescrites, exonere totalement le conducteur de la redevabilité pécuniaire ou de la responsabilité pénale ;

un nouvel avis en qualité de conducteur désigné sera envoyé à la personne désignée .

Ce n'est pas au titulaire du CI de s'auto désigner conducteur ou d'effectuer une enquete de police pour savoir qui etait le conducteur;

C'est au ministere public d'apporter au tribunal le fait poursuivi , les circonstances et l'identité de l'auteur

le tribunal statue que sur les faits dont il est saisi .

C'est le PV qui fait foi au tribunal et qui doit énoncer le fait poursuivi , le visa de la poursuite et l'auteur veritable de l'infraction en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR .

Hors bien souvent l'avis si il comporte bien l'article de prevention de la responsbilité pénale de l'infraction constatée ignore totalement l'identité du conducteur ce qui est un vice de forme à priori alors qu'il existe des articles dédiés a la redevabilité pécuniaire lorsque est inconnu le conducteur .

Parfois il est vrai que l'OMP requiert une audition du titulaire du CI pour le faire avouer qui etait le conducteur .

La Loi ne fait pas grieff de ne pas connaitre l'identité du conducteur et meme si connu et refus de délivrer l'identité pour raisons personelle , cette mention sera inscrite sur la déposition et il n'y aura aucune suite pénale pour ce refus de désignation et aucune suite pénale pour la poursuite en cours , seulement une redevabilité pécuniaire, et si tribunal, un montant d'amende plus élevé (et sans perte de points ulterieurs)

Superviseur

27/06/2019 06:47


ou lorsque le titulaire du certificat paye la contravention


Bonjour,

Petit détail, on paie une amende, on ne paie pas une contravention...

27/06/2019 09:22

Merci pour vos avis, et réponses.

Donc, vu que mon mari aura un justificatif de son employeur, qu'il n'était pas le conducteur, si je résume en langage courant, il ne risque "rien" ?



La seule chose qu'il risque est une amende pour non-dénonciation ?

Le Ministère Public ne peut pas se servir encore une fois, de la vidéosurveillance pour me reconnaitre ou les présenter à mon mari lors d'une éventuelle convocation au Commissariat pour le forcer à me dénoncer ? On me voit me balader dans la dite ville en question, je me rends même dans un bureau de la ville.



Bref, toutes ces manières à la "big brother" interrogent beaucoup quand même.

Superviseur

27/06/2019 09:55


La seule chose qu'il risque est une amende pour non-dénonciation ?


Bonjour,

Non et cela vous a été expliqué par LESEMAPHORE. Il n'y a aucune obligation de dénonciation, sauf dans le cas de personne morale titulaire du CI, mais ce n'est pas votre cas...

27/06/2019 09:58

Désolée mais le jargon juridique est tout de même une autre langue Merci ! et bonne journée.

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