Pv port de ceinture sans que l’on m’arr

Publié le 15/11/2019 Vu 409 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/11/2019 16:04

Bonjour

j’ai reçu un pv pour non port de ceinture

alors que je ne me suis pas fait contrôlé

comment contester? Merci

Superviseur

15/11/2019 18:11

Bonjour,

Le non port de la ceinture est une infraction qui peut être relevée à la volée par un agent ou par vidéo, voir maintenant, par les radars de dernière génération.


Article R121-6


Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2



Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :



1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.






15/11/2019 18:20

Bonsoir
Dois je contester ? Et comment? Merci

15/11/2019 19:04

Bonjour

La contestation portera sur la contradiction probable de l'avis envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation avec pour reference un article de la responsabilité penale du conducteur (R412-1 du CR )

La contestation portera sur la meconanissance de l'identité du conducteur dans le PV qui fait foi .

En retour vous recevrez donc une ordonance pénale (ou citation en contradictoire ) avec le bon article de la redevabilité pecuniaire du titulaire du CI (R121-6, 1° du CR) sans perte de points mais avec amende mini de 135€ plus 31€ de frais

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