Prescriptions sur amendes et PV

Bonsoir,

J'ai dernièrement reçu un commandement de payer 'Titre exécutoire' concernant un P.V. dressé il y a plus d'un an, en octobre 2017.

Puis-je contester la légitimité de cet avis de paiement, en considérant que toute amende est prescrite dans un délai d'un an après l'infraction?


Merci de votre attention

Puis-je contester la légitimité de cet avis de paiement, en considérant que toute amende est prescrite dans un délai d'un an après l'infraction?

Bonjour,
Ceci est faux !
Le délai de prescription d'un an concerne les poursuites après l'infraction. Les poursuites doivent avoir été mises en oeuvre dans ce délai d'un an après l'infraction sans quoi la prescription est atteinte.
Mais si vous avez, par exemple, reçu l'avis de contravention et pas payé l'amende, il n'y a alors pas prescription après le délai d'un an suivant l'infraction.

Bonjour,

La prescription pour faire exécuter une amende de type contravention est de deux ans à compter de chacun des actes de poursuite, à savoir avis de contravention, lettres de relance, commandement de payer valant titre exécutoire.

Bonjour chatoon,
Le délai de 2 ans, c'était jusqu'au 1er janvier 2003, ça date...
Maintenant, c'est 3 ans :
Article 133-4

Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

NOTA :

(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).

Merci janus2f d'avoir dissipé le petit doute que j'avais. Autant pour moi...