excès de vitesse inferieur à 40km/h

Bonjour,
En date du 10/08/2011 j'ai commis un excès de vitesse de 36k/h soit 31km/h retenu dans une zone limitée à 50 km/h. Normalement j'aurai dû être sanctionné d'une amande de 90 euros et d'un retrait de trois points...? Hors l'agent a coché la case "a" au lieu du cas 4 bis et a inscrit art. 413 14 qui correspond il me semble aux excès supérieurs à 50km/h.Que dois je faire et quels sont mes droits svp? Merci

Bonjour que faire? Attendre le jugement (Ordonnance Pénale ou jugement en comparution devant le juge). L'erreur d'article n'aura aucune incidence sur la procédure.

L'article 413-14 du code de la route mentionne tous les excès de vitesse

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe, dans les autres cas.
[..]
2° Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée :
a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,
b) Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,
c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;
3° Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h, réduction de trois points.