Obligation de changer un permis Tahitien en permis Français ?

Publié le Vu 7425 fois 7 Par Teiva-987
24/03/2015 15:42

Bonjour,

Je suis étudiant en France, mais originaire de Tahiti où je suis né. J'ai passé mon permis de conduire à Tahiti, et j'ai donc un permis Tahitien, donc sans points.

Je suis en France pour une durée de 6 mois pour mon stage de fin d'étude, et je compte repartir ensuite.

J'ai eu une contravention, que j'ai payée. Récemment le commissariat de police m'a contacté pour me demander d'aller changer mon permis en préfecture par un permis Français, afin de pouvoir me retirer des points. Je leur ai expliqué que je n'étais pas résident permanent en France, et ils m'ont dit que le décret du 20 Avril 2012 m'obligeait à changer mon permis. En effet, ce décret dit ça, mais j'ai trouvé une circulaire datant du 3 août 2012, avec parmi les textes de référence le décret du 20 Avril 2012, explique les conditions d'échanges de permis de conduire, et il est dit dans celle ci qu'il n'y a pas d'accord d'échange avec la Polynésie Française.

Puis je donc me servir sur cette circulaire afin de conserver mon permis de conduire Tahitien ?

Merci d'avance pour vos réponses.

24/03/2015 16:41

Bonjour
Cette circulaire vient en contradiction pour l’article 2.2.6, avec l’arrêté du 20 avril 2012
(Date précèdent la signature de la circulaire !)
IOCS1221841A qui, dans son article 9, II, c, oblige l’échange du PC en cas d’infraction « ayant entrainé une mesure de retrait de points. » (pour le type de PC en question)


Tahiti est une île de la Polynésie française (collectivité d’outre-mer, ou COM
Les collectivités d'outre-mer ou COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution. faisant suite à la Communauté française, cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Au nombre de cinq, ces collectivités sont : la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement




Vous devez comprendre en lisant la Circulaire du 3 aout 2012 INTS1232024C relative à l’arrêté du 12 janvier 2012, imprécise sur ce point :

L’échange, si il n’est pas possible entre les PTOM, ou entre la France et les PTOM extérieurs à la France , est possible entre les PTOM et l’Etat membre de rattachement c'est ce qu'expose l'Arrêté du 20 avril 2012 art 9 , NOR :IOCS1221841A fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, applicable à compter du 19 janvier 2013 ..

24/03/2015 16:52

Bonjour,

Merci de votre réponse. Effectivement cette circulaire prête à la confusion... Qu'en est il de ma résidence principale ? Je ne suis que temporairement résident en France, pour 6 mois. J'ai lu qu'il fallait avoir une résidence permanente en France pour effectuer l'échange, ou rester plus de 1 an, ce qui n'est pas mon cas. J'ai un certificat de résidence à mon nom à Tahiti, avec une adresse permanente là bas, je ne comprends donc pas pourquoi on me demanderait de changer mon permis pour un permis Français avec une adresse en France, qui ne sera plus valable dans 4 mois ?

26/03/2015 02:38

Bonjour
Tahiti c'est la France . en ayant une résidence tahitienne vous êtes résident français .

22/12/2016 08:02

Vous avez effectivement raison lorsque vous résidez plus d'un an en métropole vous devez procéder à l'échange de votre permis polynésien en français qui est en plus européen et non international. Ce fut mon cas. Consultez Service Public.fr

02/07/2018 16:34

Pour changer le permis Polynésien en métropolitain comment on fait merci pour votre réponse.

09/01/2019 20:25

Bonjour ,voila enfaite je vienne de voire sur votre message piblication ,ahhh c'est bien de savoir dans tout les cas breffff juste une question ??? si par excemple je parte en etranger Amériqain (Etats-Unis) J' ais mon permis conduite de polynésie française ,donc ses obligatoire de changer mon permis (Americain) Enfin donc je doit me prépart ici pour échanger mon permis contre l'amerique ,,,,voila pour deux semainne part pour longtent merci

10/01/2019 00:49

Bonjour,
Si votre visa comporte la mention etudiant, vous avez le droit de conserver votre permis et de rouler avec pendant toute la durée de vos études.
Cdt,
Me Seban
www.maitreseban.fr

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