règlement sur le stationnement handicapé

Publié le 07/11/2024 Vu 465 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2024 08:59

Bonjour,

Peut on verbaliser un handicapé possèdant la carte, stationné sur un emplacement réservé à la livraison.

Merci

Cordialement

07/11/2024 09:14

Bonjour


Peut on verbaliser un handicapé possèdant la carte, stationné sur un emplacement réservé à la livraison.




Bien sur si il n'est pas en activité de manutention de colis , marchandises ou encombrants .

et le stationnement est interdit pour tous , seul l'arret est autorisé pendant la livraison , le conducteur restant à proximitré du vehicule.

Superviseur

07/11/2024 09:17

Bonjour,

Oui, bien entendu.

En principe, le stationnement sur une place de livraison est réservé aux véhicules effectuant des opérations de livraison. Le maire peut réglementer le stationnement sur la voie publique, y compris en réservant certaines places pour des usages spécifiques, comme les livraisons.

Les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ne sont généralement pas autorisées à stationner sur les places de livraison, sauf indication contraire sur la signalisation. Il est donc essentiel de vérifier la signalisation en place, car certaines municipalités peuvent prévoir des dérogations ou des règles spécifiques.

En résumé, sans indication explicite permettant le stationnement des véhicules des personnes handicapées sur les places de livraison, il est interdit de s'y garer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter