relevé d'immatriculation du véhicule dans propriété privée

Publié le 21/11/2010 Vu 2656 fois 6 Par
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21/11/2010 11:31

J'ai commis une infraction de en franchissant une ligne axiale continue.
A peine rentré a la maison,je vois 2 gendarmes devant mon portail de cour, qui essayaient de pousser celui ci; puis l'un d'eux a brandi une lampe torche afin de pouvoir lire l'immatriculation du véhicule et par la même , reconnaitre le type et la marque de voiture.
Le lendemain, je découvre dans ma boite aux lettres ,un avis de contravention avec la case 4 bis cochée.
Seulement le véhicule appartient a ma fille qui habite une autre adresse et porte un autre nom.
Ont-ils le droit de procéder de la sorte? Ma fille s'étant rendu a la brigade des le lendemain matin, s'est entendu répondre; que s'ils avaient voulu ,ils auraient même pu escalader la clôture pour déposer le pv sur le pare-brise; si ce n'était pas elle qui conduisait ; qu'elle s'adresse a l'OMP.
Y a t'il matière a contestation? vu que c'est un cas 4 bis,il n'y a que 3 jours pour l'amende minorée ?

21/11/2010 12:10

Ils ne sont pas rentrés donc le problème ne se pose pas.

Modérateur

21/11/2010 12:46

Votre fille peut contester en LRAR car elle n'est pas l'auteur de l'infraction et que celle ci ne peut pas engager sa responsabilité.
Elle doit écrire en LRAR à l'attention de l'OMP, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en lui joignant l'original de celui ci.
Ca pourrait donner ca:

"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je viens par la présente contester un avis de contravention qui a été déposé dans ma boîte aux lettres (et dont vous trouverez l'original en pièce jointe) pour une infraction qu'une personne que je ne souhaite pas dénoncer à commise avec mon véhicule.
Cette personne n'a pas été interceptée par les agents qui ont donc dépose l'avis de contravention dans la boîte aux lettres m'appartenant.
Je suis titulaire du certificat d'immatriculation, mais je ne suis pas l'auteur de cette infraction.
Comme celle ci ne peut engager ni ma responsabilité pénale puisque je n'en suis pas l'auteur, ni ma redevabilité pécuniaire puisqu'elle ne rentre pas dans le cadre de l'article L121-3 du code de la route, je vous demande le classement sans suite du pv.
A défaut je vous demande de renvoyer ma demande devant la juridiction de proximité compétente, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale.
Avec mes salutations distinguées...."

Que votre fille s'attende à être convoquée au poste afin qu'on lui fasse dire qui conduisait, mais qu'elle sache bien qu'elle a parfaitement le droit de ne pas le dire, et qu'au final, elle ne risque rien, ce pv devant être classé sans suite...

21/11/2010 14:52

En ne dénonçant pas le conducteur, elle ne risque pas la contravention de 5ème classe ?

21/11/2010 17:30

c'est surtout sur la méthode employée qui me laisse sceptique sur la légalité de la contravention; a savoir:
1°/ le relevé de l'immatriculation du véhicule dans la cour de mon domicile;

2°/ l'avis de contravention déposé dans Ma boite aux lettres!et non dans celle de ma fille, comme a cru lire RAZOR2 (que je remercie par ailleurs pour ses conseils)

Je pense qu'en consultant le fichier des immatriculations (si ils en avaient eu le courage ) il auraient immédiatement trouvé le titulaire de la carte grise...et lui envoyer le PV a son adresse.
C'est important , car elle aurait eu 15 jours de délai pour s'acquiter de l'amende minorée;mais la, c'est considéré comme si la contravention avait été remise en mains propres ; donc paiement sous les 3 jours .
En résumé; ils etaient planqués quelque part,ont vu un véhicule qui franchissait la ligne axiale et comme j'habite a 100m de cet endroit cela la tâche a été facile.

Modérateur

21/11/2010 18:39

Bonsoir Domil, il n'est pas obligatoire de dénoncer l'auteur d'une contravention pas plus qu'un délit en France, donc non, en refusant de dénoncer, elle ne risque rien...

Modérateur

21/11/2010 18:41

Pour Padepot, le courrier à l'OMP doit être actualisé en disant que l'avis de contravention a été laissé dans la boîte aux lettres d'une personne qui n'a rien à voir avec l'infraction et chez qui la voiture de votre fille était stationnée...Le reste de l'argumentation sur le plan réglementaire ne change pas! Votre fille n'était pas l'auteur de l'infraction et comme le ou la fautive n'a pas été arrêtée sur place, l'infraction ne peut pas être reprochée au titulaire du certificat d'immatriculation...

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