Renseignement sur pv

Publié le 06/10/2019 Vu 343 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2019 14:01

Mon fils vient de recevoir a son nom deux amendes pour le portable au volant et refus de priorite pour le meme jour et meme heure mais me dit qu il n a pas ete arrete par la police ? Maïs je sais qu' il y a des cameras dans notre ville..est ce recevable quand meme

Quel moyen avons nous ?

merci par avance Dernière modification : 05/10/2019 - par Isabellev

05/10/2019 15:58

Bonjour

Reçu avis

Pas intercepté ?

Donc le titulaire du certificat c'est lui .

UNE CONTESTATION PAR INFRACTION

la contestation porte sur l'absence d'identification du conducteur dans le PV

pour le téléphone cette responsabilité pénale est transformée automatiquement si contestation au tribunal en redevabilité pécuniaire qui evite la perte de points .

Pour le refus de priorité , ça depend si c'est R415-11 meme combat la responsabilité pénale n'est pas engagée si l'identité du conducteur est ignoré du PV . Le juge transformera en redevabilité pecunaire sans perte de points

Si refus de priorité pour tout autre article R415-3 à R415-12 la relaxe sera demandée et obtenue car non reportable aux article ensembles L121-3 et R121-6 du CR le PV, sauf faux en écriture ,* , ne rapportant pas l'identité du conducteur obligatoire pour cette infraction au visa de l'artyicle L121-1 du CR.

* Si l'avis en haut à gauche comporte cette mention " Vous avez fait l'objet d'un contrôle .... .

Il doit etre inscrit si non interception : " le vehicule dont le certificat d'immatriculation .... "

06/10/2019 13:23

Bonjour, merci de vos réponses

Pour le refus de priorité c est l article R415-5 R415-13 et 14

Pour le portable au volant c est R412-6-1

Il est indiqué en haut à gauche "une infraction à été relevée à votre encontre" que cela veut il dire ? Il n a donc pas été intercepté ?

Il a déjà été flashé pour excès de vitesse, vu que la voiture est au nom de mon mari, les amendes arrivent au nom de mon mari.

Par contre, pour les deux amendes en question, les avis de contravention sont directement à son nom..

Donc ma question ? Comment à t il été pris ? Un radar ? Les caméras installées dans la ville ?

Merci par avance

06/10/2019 14:23

Bonjour



Si votre fils dit vrai , c'est à dire que le vehicule n'a pas été intercepté , la mention :"une infraction à été relevée à votre encontre" affirme le contraire .

Le PV est donc un faux en ecriture commis par un dépositaire de l'autorité publique .

Le PV doit mentionner l'identité du contrevenant , la piece d'identité et son numéro presenté lors de l'interpellation .

En outre une signature ou le refus de signer le PVe doit etre paraphé .



Mais comme l'avis n'est pas adréssé à l'encontre du titulaire du certificat (votre mari dites vous) MAIS VERS LE FILS (en etes vous sure ? meme prenom ou prenom differant , meme adresse que celle du certificat ? ) c'est donc qu'i fut identifié comme etant le conducteur , s'il il est connu des services pas utile d'une interception .

Le refus de priorité , compte tenu des articles cités serait à l'encontre de cycliste dans une intersection .

La contestation est possible mais c'est votre fils qui est poursuivit pas vous .

C'est lui qui doit contester la responsabilité penale et etre jugé au tribunal , pas vous .

Quand au vecteur de constatation des infractions je n'en sais rien . faut voir les numéros de service .

Et dans Le cas ou le PV demontre l'dentification de conducteur les contestations seront rejetées .

(le mari auait pu désigner le conducteur )

Superviseur

06/10/2019 14:27

Bonjour,


Il a déjà été flashé pour excès de vitesse, vu que la voiture est au nom de mon mari, les amendes arrivent au nom de mon mari.





Il est indiqué en haut à gauche "une infraction à été relevée à votre encontre" que cela veut il dire ? Il n a donc pas été intercepté ?


Si votre fils a reçu les avis de contravention à son nom alors que la voiture est immatriculée au nom de votre mari, c'est qu'il a été intercepté et son identité relevée. Sinon, les avis de contravention auraient été libellés au nom de votre mari.

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