Restitution de points-il y a erreur?

Publié le Vu 1196 fois 16 Par jpenin
24/11/2014 19:19

bonjour
12 mai 2012, je perds 1 point pour 97km/h au lieu de 90.
debut aout 2012, je perds un autre point pour 51km/h au lieu de 50.
j'aurais donc du récupérer le 2e point vers février 2013 (6 mois sans infraction pour un point), et le 1e vers mai 2014 (2 ans après).
Or aujourd'hui je n'en ai récupéré qu'un.
il faut savoir que j'en ai perdu 1 en septembre dernier, mais le delai de 2 ans était largement passé.
il y a un erreur, non?
merci
JP

Superviseur

24/11/2014 19:25

Bonjour,
Attention, le délai pour récupérer les points commence lorsque ceux-ci sont réellement retirés et non à la date de l'infraction. Parfois, les points sont retirés assez longtemps après l'infraction. Il faut donc vérifier quand les points vous ont réellement été retirés pour faire vos calculs.

24/11/2014 19:29

ah super!!!
merci pour cette reponse
ca veut dire que les 2 ans ne sont pas respectés, j'en suis à 2 ans et 3 mois bien sonnés, du coup, à compter de l'infraction
vive le retard traitement

24/11/2014 19:35

cela dit, il est bien stipulé "...2 ans à compter de la date du paiment de la derniere amende", soit pour moi le 26 aout 2012

24/11/2014 19:41

Bonjour
La contravention de classe 3 vous permet de retrouver le maximum des 12 points dans les 2 ans , à compter de la date de paiement de la dernière contravention que vous devez connaitre et qui n'est pas la date de l'infraction elle même .
Vérifiez ce délai pour savoir si il était purgé en septembre.
Le SNPC triche avec la réglementation et enlève les points à la date ou il à connaissance du paiement de l'amende .
Si tel était le cas , vous faites un courrier demandant la rectification de la date de retrait de point pour quelle soit conforme à l'article L223-6 du CR
(…à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,… son permis est affecté du nombre maximal de points….)
La rectification sera faite sous quinzaine.

Edit :

Dans le cas ou le délai ne serait pas purgé, le retour à 12 se fera 2 ans(cas 3, 1 point ) après la date de paiement de la contravention de septembre 2014.
Mais en aout 2012 une infraction de classe 4 est relevée
le retour à 12 points porte le délai à 3 ans soit aout 2015 si aucune .... en septembre nouvelle infraction ,
le délai de 3 ans n'étant pas purgé de l'infraction précédente de aout 2012 le délai de 3 ans est reporté à la date de paiement de la dernière infraction .

donc le point perdu en aout 2012 aurait du m'etre restitué en févier 2013
Il vous à été rendu , c'est celui de la première infraction de mai 2012 qui est perdu puisque infraction nouvelle dans les 6 mois en aout 2012.

24/11/2014 19:57

bonsoir
la date de paiment du 26 aout 2O12 mentionnée est celle qui figure sur le courrier officiel du ministere de l'interieur, ca devrait donc etre celle la qui devrait etre retenue comme date de paiment, non?
à qui dois ecrire? une adresse peut etre?

merci d'avance

Superviseur

24/11/2014 19:57

cela dit, il est bien stipulé "...2 ans à compter de la date du paiment de la derniere amende", soit pour moi le 26 aout 2012

Oui, paiement de l'amende forfaitaire, ou émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou exécution d'une composition pénale, ou encore une condamnation définitive.
Ce qui est différent de la date de l'infraction, surtout lorsqu'il y a contestation.
Ca, c'est la réglementation...
En réalité, les délais sont parfois bien plus longs (un délai de 3 mois après paiement n'est pas rare et cela peut aller encore plus loin) et parfois même, il y a "oubli" de retirer les points (si, si, ça m'est arrivé !)...

24/11/2014 20:49

Bonjour
Vous demandez le retour au 12 points à compter du délai de 2 ans de la date de paiement de la seconde contravention
Vous joignez l'attestation de paiement correspondante .

LRAR adressée à :
FNPC
BP 623-08
75367 PARIS CEDEX 08

25/11/2014 12:36

Bonjour Janus2fr,

Attention, le délai pour récupérer les points commence lorsque ceux-ci sont réellement retirés et non à la date de l'infraction. Parfois, les points sont retirés assez longtemps après l'infraction. Il faut donc vérifier quand les points vous ont réellement été retirés pour faire vos calculs.
???

Bah non ...la date de retraits "réel" des points n'a aucune importance ici ...

La restitution intervient 2 ou 3 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire .. et ce, quelle que soit la date à laquelle les points ont été retirés ..

Vu que la dernière amende est une classe 4, il serait assez logique que le délai soit de 3 ans .. donc çà repousse au 27 août 2015 ..

Jpenin peut toujours faire la lettre au FNPC, mais je suis loin d'être convaincu qu'il aura une réponse favorable ..

27/11/2014 09:54

reste une question, l'article L223-6 dit:

"Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."

rien ne dit que ce n'est pas applicable à la classe 4, non?

donc le point perdu en aout 2012 aurait du m'etre restitué en févier 2013 (1 point, 6 mois sans infraction), puis celui de mai 2012 au 26 aout 2014 (1 point, 2 ans à compter du paiment de la 2e amende).

j'ai raison ou j'ai raison?

27/11/2014 10:19

rien ne dit que ce n'est pas applicable à la classe 4, non?
Bonjour
C’est exact le point est réattribué 6 mois après quelque soit la classe de contravention, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points..

Concernant la classe 4 , Il s’agit exclusivement de 3 infractions:
- R412-19 (chevauchement ligne continue )
- R412-22 (chevauchement ou franchissement de ligne longitudinale délimitant la BAU sans nécessité absolue)
-R413-14( excès vitesse inférieure à 20km/h lorsque la vitesse autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h

27/11/2014 10:21

merci pour ces reponses, j'estime donc ma réclamation légitime, je prépare le courrier et vous tiendrai au courant

merci à tous

josé

27/11/2014 10:43

@jpenin,
Faîtes votre réclamation et vous verrez bien ..
Déjà, vous n'avez pas l'air de savoir quel est le point que vous avez récupéré, ce qui est un peu ennuyeux ..C'est normalement écrit noir sur blanc sur les documents en votre possession ? Les avez-vous lu ? Ce serait la première chose à faire avant de poser des questions sur un forum ...
Normalement, vous devriez savoir quel est le point que vous avez déjà récupéré en lisant les documents en votre possession (courriers, Relevé intégral, etc . .).
A priori c'est le deuxième qui a été récupéré ...
C'est donc la récupération du premier point qui est litigieuse ..
En ce qui me concerne, comme indiqué plus haut, j'ai un gros doute sur votre raisonnement puisque votre dernière infraction est une classe 4 et non une classe 3 ... le délai de 3 ans ne me parait donc pas exclu .. Vous maintenez qu'il s'agit d'un délai de 2 ans ... çà ne saute pas aux yeux ...
L'article L 223-6 dispose :
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Vous avez bien commis une infraction ayant entraîné un retrait de point qui est de la classe 4 .. Donc 3 ans ..
On verra bien la réponse du FNPC ..

27/11/2014 11:46

bonjour martin14
le delai de 2 ans s'applique à mon exces du 12 mai 2012, 97/90, classe 3, à compter de la date du paiment du 2e exces (26/08/12) donc 26/08/14, le delai était révolu.
le point du 2e exces (paiment 26/08/12) m'a normalement été restitué en février 2013 (6 mois sans infraction), et je vais m'empresser de verifier s'il est quelque part fait mention du point précis restitué, mais je n'ai vu cela nulle part. d'ailleurs, je n'ai aucun document m’annonçant la restitution de ces points, quels qu'ils soient.

27/11/2014 13:40

Le délai de 2 et 3 ans s'applique au compte point et non a telle ou telle infraction.
Demandez un relevé intégral et anonymisez le pour voir...

27/11/2014 16:04

martin 14, ca veut dire qu'un point peut tres bien n'etre restitué que 5, 6 ou meme 9 ans après son retrait, si on subit un retrait de 1 point ts les 2 ou 3 ans?
la restitution se ferait alors pour l'ensemble des points retirés en meme temps?

28/11/2014 02:34

Oui, c'est d'ailleurs mon cas ...et je ne suis pas très loin, reports après reports, d'atteindre les 10 ans à l'issue desquels la récupération sera obtenue mécaniquement à la date anniversaire ...

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