Retention permis de conduire

Publié le 10/03/2022 Vu 644 fois 2 Par
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09/03/2022 16:35

Bonjour,

Faisant l'objet d'une retention au permis de conduire depuis le samedi 5 mars pour conduite en état d'alcoolémie. L'officier en charge de ma retention m'a fait part de l'interdiction de conduire dans un delais de 72h. Rien ne m'a été notifié à ce jour. Et aucune information ne m'a été dite au téléphone. Comment récupérer mon permis de conduire et pouvoir conduire pour pouvoir retourné travailler en toute l'égalité ? Merci Dernière modification : 09/03/2022 - par Marck_ESP Superviseur

09/03/2022 17:17

Bonjour
Concernant un contrôle alcoolémie, vous dites avoir fait l’objet d’une rétention de permis de conduire c’est donc une constatation d’une infraction délictuelle prévue a l’article L234-1 du CR lors de la vérification par éthylomètre énoncée à l’article L234-4 du CR .

Pour cette procédure : au visa de l’article L224-2 du CR, la durée de rétention en attente de la notification de l’arrêté préfectoral est de 120 heures et non de 72 heures .
A l’issue de ces 120 heures vous êtes en droit , dans le délai de 12 heures, à vous présenter dans les bureaux du service verbalisateur pour récupérer votre PC si pas d’arrêté pris . R224-3 CR .



De toute manière vous serez convoqué en audition pour boucler le PV .

Superviseur

10/03/2022 07:27

Bonjour Epona,

Ce n'est pas parce que vous n'avez aucune nouvelle du préfet que celui-ci n'a pas pris, dans le délai des 120 h, un arrêté de suspension administrative mais cet arrêté peut vous être communiqué bien après ce délai des 120 h. Comme le dit Le Semaphore, vous pouvez, 12 h après ce délai si aucune nouvelle, réclamer de récupérer votre permis. Cela ne vous empêchera nullement de devoir vous présenter par la suite devant le tribunal pour vous expliquer sur votre conduite sous alcool.

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