retrait permis - controleur de vitesse electronique

Publié le 20/07/2022 Vu 438 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2022 15:05

Bonjour,

Je viens de me faire suspendre le permis pour excès de +50km/h. j'attends la réception du recommandé pour connaitre la durée de la 1ere suspension.
Néanmoins, ma question porte sur une mesure prise par le CISR concernant la possibilité de rouler sous la suspension avec un contrôleur de vitesse électronique dans sa voiture.
Je voulais savoir si vous aviez des infos sur cette mesure ?



Voici un lien de cette mesure :Contrôleur électronique de vitesse : continuer à conduire malgré une suspension de permis (demarchesadministratives.fr)

Si elle est bien en pratique en 2022 et également comment procéder pour demander cette démarche ?
Etant commercial, je l'utiliserai seulement pour maintenir mon activité pro.
Merci à vous
Jo

Superviseur

19/07/2022 15:16

Bonjour

Pour l'instant, aucune mesure de ce type n'est entrée en vigueur, mais vous pouvez solliciter auprès du juge, un aménagement de la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail .
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

19/07/2022 18:00

Bonjour Marck_ESP


mais vous pouvez solliciter auprès du juge, un aménagement de la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail .


Qui sera refusé puisque expressement interdit par l'article R413-14-1, II 1° du CR fondement de la poursuite .

Superviseur

19/07/2022 18:54

Il est vrai que l'octroi d'un permis blanc n'est envisageable qu'en cas de suspension par le juge.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Superviseur

20/07/2022 11:16


Il est vrai que l'octroi d'un permis blanc n'est envisageable qu'en cas de suspension par le juge.


Bonjour,

Pas dans le cas présent puisque le permis blanc n'est pas accordé en cas :


Homicide involontaire, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite

Superviseur

20/07/2022 11:22

Tout à fait

https://www.legipermis.com/BLANC
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

6 avis