retrait permis - controleur de vitesse electronique

Bonjour,

Je viens de me faire suspendre le permis pour excès de +50km/h. j'attends la réception du recommandé pour connaitre la durée de la 1ere suspension.
Néanmoins, ma question porte sur une mesure prise par le CISR concernant la possibilité de rouler sous la suspension avec un contrôleur de vitesse électronique dans sa voiture.
Je voulais savoir si vous aviez des infos sur cette mesure ?



Voici un lien de cette mesure :Contrôleur électronique de vitesse : continuer à conduire malgré une suspension de permis (demarchesadministratives.fr)

Si elle est bien en pratique en 2022 et également comment procéder pour demander cette démarche ?
Etant commercial, je l'utiliserai seulement pour maintenir mon activité pro.
Merci à vous
Jo

Bonjour

Pour l'instant, aucune mesure de ce type n'est entrée en vigueur, mais vous pouvez solliciter auprès du juge, un aménagement de la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail .
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Bonjour Marck_ESP


mais vous pouvez solliciter auprès du juge, un aménagement de la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail .


Qui sera refusé puisque expressement interdit par l'article R413-14-1, II 1° du CR fondement de la poursuite .

Il est vrai que l'octroi d'un permis blanc n'est envisageable qu'en cas de suspension par le juge.
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Il est vrai que l'octroi d'un permis blanc n'est envisageable qu'en cas de suspension par le juge.


Bonjour,

Pas dans le cas présent puisque le permis blanc n'est pas accordé en cas :


Homicide involontaire, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite

Tout à fait

https://www.legipermis.com/BLANC
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