Accident de parking sans assurance

Publié le 29/05/2019 Vu 966 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/05/2019 14:00

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car il y a un mois j'ai eu un accident de voiture sur un parking, je reculais de ma place de parking et j'ai percuté une voiture qui (je pense) allait un peu vite et n'a pas vu que je reculais.

Cet accident n'étais pas grave mais la voiture que j'ai percuté va devoir être réparée au niveau de la carosserie.

Nous avons fait un constat et saisis toutes nos informations. Chacun a envoyé le constat à son assurance (oui j'avais bien la vignette de 2019 donc persuadée d'être assurée) et mon assurance m'apelle en me disant que je n'étais pas assurée et qu'ils ne pouvaient rien faire pour moi. Je vous passe les explications du pourquoi du comment car c'est même flou pour moi.

Je voudrais savoir s'il est possible de s'arranger à l'amiable avec l'autre conducteur afin de lui rembourser ses frais de réparation, ou bien faut il automatiquement passer par l'assurance ?

Aussi, est ce que je risque une amende pour conduite sans assurance? Si oui, puis je prouver ma bonne foi en montrant tous les éléments prouvant que je ne savais pas ne pas être assurée?

Je vous remercie de votre aide.

Modérateur

29/05/2019 14:32

bonjour,

en principe, suivant les motifs de résiliation, l'assureur doit prévenir l'assuré de cette résiliation.

vous avez donc du en être informé.

si votre adversaire est d'accord, vous pouvez vous arranger directement avec lui, mais je pense qu'il préférera que son assurance gère cette affaire avec vous, car dans le cas d'un arrangment amiable, celui qui doit payer trouve toujours que c'est trop cher et qu'on pourrait moins cher.

salutations

29/05/2019 15:48

Merci de votre réponse !

Je pense en effet que je vais essayer de m'arranger à l'amiable avec le conducteur. Tout ce que je veux c'est ne pas avoir d'amende pour conduite sans assurance. Devoir payer les frais de réparation tels qu'ils soient ne me dérrange pas si on part du principe que j'aurai du savoir que je n'avais pas d'assurance. Mais je suis sure de n'avoir reçu aucun document me disant que je n'étais plus assurée. Quand j'ai demandé à mon assurance ils m'ont dit m'avoir envoyé une lettre SANS accusé de reception, je pense que je ne l'ai jamais recue mais il ne veulent rien savoir.

Lors de l'arrangement à l'amiable, pouvez vous me confirmer qu'il faut simplement que je paie les frais au garagiste de la voiture du conducteur, puis que le conducteur envoie une lettre à son assurance en disant qu'il ne donnerait pas suite au constat ?

Merci encore.

Superviseur

29/05/2019 16:56


Je voudrais savoir s'il est possible de s'arranger à l'amiable avec l'autre conducteur afin de lui rembourser ses frais de réparation, ou bien faut il automatiquement passer par l'assurance ?


Bonjour,

Si l'autre conducteur a déjà déclaré le sinistre à son assureur (envoi du constat), il n'est plus possible de vous arranger entre vous...

29/05/2019 17:04

Merci de votre réponse. Sur d'autres forums ils disent que cela est possible tant que le devis du garagiste n'a pas été envoyé à l'assurance. Ce serait donc faux ?

Modérateur

29/05/2019 18:26

bonjour


est ce que je risque une amende pour conduite sans assurance


non


Sur d'autres forums ils disent que cela est possible tant que le devis du garagiste n'a pas été envoyé à l'assurance.


A réception de la déclaration les assureurs missionnent un expert sans demander un devis de garagiste, selon la descroption des dommages relevés sur le contat amiable.

Il vous faudra régler l'assureur adverse. Il vous est possible de missionner un expert à vos frais

29/05/2019 20:01

Merci de ces renseignements.

Si je décide de ne pas m'arranger à l'amiable: Savez vous si l'assurance de l'autre partie me demandera de payer 100% des frais de réparation de l'autre voiture, ou si, l'accident s'étant produit sur un parking, je devrai seulement payer 50% ?

Car si je décide de me lancer à l'amiable, je devrais payer 100% des frais de l'autre voiture car la conductrice m'a dit que l'assurance lui a certifié que l'intégralité des frais seront pris en compte.

Merci

Modérateur

29/05/2019 20:33

accident sur parking n'entraîne pas systématiquement un partage 50/50. Il faut voir la rédaction du constat amiable (croix, plan) pour déterminer le taux 50 ou 100%.

A priopri vous reculez alors que l'adversaire circulait normalement: votre responsabilité est de 100%

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter