accident sans assurance

Publié le Vu 564 fois 4 Par bmartre
10/07/2019 11:54

Bonjour,

Je viens d'avoir un accident où les tors pourraitent etre partager à 50% 50%.

Après vérifcation avec mon assurance, il s'avére que pour un probléme d'échéance n'ayant pas été réglé en premier appel, et malgré un réglement par chéque dans un délais, mon assurance fait valoir que la date de prise en charge elle dépassé, et que je ne serais pas couvert pour ce sinitre.

Merci de me donner vos positions sur un tel cas.

Salutations

Modérateur

10/07/2019 12:03

bonjour,


En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, une mise en demeure de payer sous trente jours.


Article L. 113-3 du Code des assurances

La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours
A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours
Le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.


source: https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/la-resiliation-du-contrat-assurance-par-assureur

si vous avez payé dans le délai de 10 jours, vous n'aviez pas d'assurance pendant le délai de 30 jours.

salutations

10/07/2019 12:59

Bonjour,

la date de suspension m'est annoncée comme étant le 12 juin, et j'ai fait parvenir un réglement le 23 juin par chéque en courier simple. Après vérification de mon compte ce chéque n'a pas été encaissé, et je n'ai pas recu d'avis de résiliation...

Mon sinistre étant survenu hier, je pense que je vais devoir faire face seul aux conséquende de cet accident, même si il s'agit d'un choc arriere sur une nationale alors que le véhicule était en panne soudaine, et que les secours avaient été demandés (mondiale assistance, et le 17).

l'autre partie a refuser de signer de constat même après l'intervention de la gendarmerie.

Merci de me donner vos conseils, afin de faire face à ce type de situation

18/07/2019 20:05

Bonjour

Si vous avez une date de suspension c'est qu'il y a d'abord eu mise en demeure c'est à dire une lettre recommandée avec accusé de réception ? Si je le demande c'est que parfois l'assureur ne respecte pas les formalités nécessaires donc vous pourriez jouer là dessus

Je reprends donc le texte

Article L113-3


Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)



(...)

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement."

Donc s'il y a bien eu mise en demeure elle a dû intervenir vers le 11mai et le 12 juin soit 30 jours après il y avait bel et bien suspension. En principe votre contrat aurait dû repartir après l'encaissement de votre chèque et vous auriez dû être couvert, mais vous auriez dû être plus prudent et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de reception. Alors que là effectivement ils risquent de dire qu'ils ne l'ont pas reçu.

Petit message à Youris

je ne suis pas d'accord avec votre interprétation de l'aricle L 113-3 du Code des assurances. Je vous cite :


si vous avez payé dans le délai de 10 jours, vous n'aviez pas d'assurance pendant le délai de 30 jours.


Or c'est n'est pas ce que dit le texte ce délai de 30 jours de garantie est dû, on ne peut revenir dessus, le texte indique simplement que si l'on paye dans les 10 jours qui suivent ces 30 jours ce n'est pas rétroactif , Par exemple si la garantie des 30 jours s'arrêtait le 12 juin et que je paye le 23 juin ce paiement ne vaudra que pour l'avenir donc à partir du 24 juin . Entre le 12 juin et le 24 juin il y aura suspension de la garantie, en revanche on ne revient en aucun cas sur la garantie des 30 jours



18/07/2019 20:50

bonjour


Par exemple si la garantie des 30 jours s'arrêtait le 12 juin et que je paye le 23 juin ce paiement ne vaudra que pour l'avenir donc à partir du 24 juin . Entre le 12 juin et le 24 juin il y aura suspension de la garantie,


la mise en demeure en LR de l'assureur laisse 30j à compter de la date d'envoi, à l'assuré pour régler. Les garanties lui restent acquises.

Passé ce délai les garanties sont suspendues 10J. Si paiement elles reprennent le lendemain midi.

Si non paiement pendant de délai le contrat se trouve résilié mais le paiement reste dû jusque la date anniversaire si paiement mensuel. La résiliation est toujours prévu dans les mises en demeure envoyées par les assureurs.



@Bmartre

votre assureur invoquant le défaut de garantie il vous faudra discuter ferme avec l'assureur adverse, surout si vous pensez à un partage de responsabilité, et avec des éléments probants

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