Amende forfaitaire majorée

Publié le 18/06/2015 Vu 1010 fois 2 Par
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18/06/2015 15:31

Bonjour,

Ayant changé d'adresse (et signalé ce changement avec une nouvelle carte grise) je n'ai jamais reçu l'amende forfaitaire pour un excès de vitesse que je ne conteste pas.
Je viens de recevoir une amende majorée de 375 € datée du 30 mai.

Bien sur je vais contester cette majoration avec le formulaire officiel de réclamation auprès du centre de Rennes, MAIS dois je quand même payer le montant de l'amende majorée (ramenée à 300 € pour paiement dans les 30 jours) et attendre un remboursement ou puis je payer seulement l'amende forfaitaire de base ?

Si je dois malgré tout payer l'amende majorée, puis je demander un étalement de la dette ? et comment faire ?
Merci d'une réponse assez rapide car je crains de laisser traîner !

18/06/2015 21:22

Bonjour
dois je quand même payer le montant de l'amende majorée (ramenée à 300 € pour paiement dans les 30 jours)
Surtout pas , ce paiement vaut reconnaissance de l'infraction avec le montant demandé par le trésor public ce qui clôt la poursuite .

puis je payer seulement l'amende forfaitaire de base ?

Pas d'avantage ,le TP vous demandera le complément et l'OMP que la poursuite est terminée avec la dette du titre exécutoire .
puis je demander un étalement de la dette
Voir avec le trésor public et pénalités de dette fiscale .

Hormis le paiement à 300€ dans le mois Il y a 2 solutions .
1- vous formez auprès de l'OMP (pas le TP)réclamation sur l'amende majorée au motif de non reception de l'avis de contravention initial en joignant l'original de l'avis majoré , la copie du certificat d'immatriculation avec la nouvelle adresse et ... l'attestation de la consignation de 375€ que vous imprimez après paiement sur internet (obligatoire car vous êtes le titulaire du CI poursuivi )le formulaire de réclamation rempli soigneusement (lecture optique ) le tout en LRAR .
Dans le mois qui suit , si cette forme est remplie le titre executoire sera annulé et vous recevrez un autre avis à 135€ ou le montant de la consignation sera portée et la dfifférence pour remboursement sera à faire valoir au TP .
-2 un ami accepte de se déclarer conducteur.
Vous commencez la même déclaration mais cette fois en signalant le conducteur, nom adresse numero de PC date et lieu de délivrance . vous ne consignez pas , vous ne payez rien .
Dans le mois votre ami recevra un avis de contravention à 90€ la votre sera annulée . il perdra les points correspondants à l'infraction .

Superviseur

18/06/2015 23:10

-2 un ami accepte de se déclarer conducteur.
Vous commencez la même déclaration mais cette fois en signalant le conducteur, nom adresse numero de PC date et lieu de délivrance . vous ne consignez pas , vous ne payez rien .
Dans le mois votre ami recevra un avis de contravention à 90€ la votre sera annulée . il perdra les points correspondants à l'infraction .

Cela ne constituerait t-il pas une fausse déclaration, ou plutôt une fausse dénonciation, passible de sanctions sévères ?

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