Amende majorée sans avis de contravention initial.

Publié le 20/01/2023 Vu 497 fois 7 Par
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Légavox

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18/01/2023 08:34

Bonjour à tous,

J’explique mon cas, car je suis dans l’impasse ;

Fin aout 2021 je me fais contrôler à bord du véhicule de ma conjointe avec le contrôle technique dépassé, je me fais verbaliser, jusqu’ici c’est normal.

Hors l’amende initiale ne m’est jamais parvenue.
Je n'ai pas changé d'adresse.

Début décembre 2021 je reçois la majoration de cette amende, puisque bien sur je n’ai pas payée l’amende que je n’ai pas eu en ma possession.

Je décide donc d’écrire une lettre à l’attention de l’officier du ministère public expliquant la situation et le prie de bien vouloir ramener l’amende majorée à sa valeur initiale.

Fin janvier 2022 je reçois une réponse négative de l’officier et m’informe que des poursuites vont être engagées selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale.

Juillet 2022 je reçois l’ordonnance pénale de la somme due, je ne suis toujours pas d’accord de payer une majoration alors que je n’ai pas pu payer l’amende initiale.

Je me rends donc au greffe faire opposition dans l’espoir d’expliquer mon cas et que ça s’arrête là, mais non, j’ai uniquement fait opposition et l’on m’a expliqué que je pourrais expliquer mon cas devant le tribunal.

Décembre 2022 un huissier me remet ma convocation en main propre.

Ce mois-ci j’ai donc été au tribunal, après 4h d’attente et passage en dernier, ils estiment que j’ai reçu mon amende initiale puisqu’ils n’ont pas eu de retour courrier si l’adresse n’était pas bonne et donc je dois payer la majoration, de plus l’officier m’informe qu’ils ne peuvent rien faire si l’amende est déjà majorée. Je trouve cela complètement aberrant, j’ai l’impression d’être pris pour un c**.

Il me reste 10j pour contester le verdict du tribunal.

Je commence à être à court de solutions. Je ne pensais pas que cela pouvait aller aussi loin pour une simple amende.

Quelqu’un aurait-il des conseils sur la démarche à suivre ?
Je continue à faire opposition tant que je peux le faire ?

Merci pour vos réponses.

Superviseur

18/01/2023 09:21

Bonjour

L'avis de contravention original n'était-il pas arrivé chez votre "conjointe" ....Qui est la propriétaire du véhicule sans contrôle technique !
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

18/01/2023 10:33

Bonjour

Pas de retention certificat d'immatriculation

pas d'immobilisation du vehicule ? ; parce qui si c'est fait dans les normes , votre vehicule est inscrit au SIV comme etant immobilisé et vous pouriez faire l'objet d'une classe 4 si controle routier ;

Bref ce n'est pas l'objet de la question .

la question est de savoir si la contravention initiale n'a pas été envoyée a l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ou à l'adresse inscrite sur le permis de conduire .

le titre majoré etait a votre nom et adresse ?



La condamnation est suceptible d'appel comme vous devez le savoir puisque vous mentionnez le dela de 10 jours , c'est la seule procedure possible, la cassation n'etant possible qu'après appel ou montant d'amende egal ou inférieur à 150€



NB : le tribunal , en repression, ne peut condamner à une amende qui serait inférieure à celle due si le prevenu n'avait pas contesté l'amende forfaitaire majorée ; pour cette classe 4 le montant minimum est bien de 375 € plus 31€ de frais le tout minoré de 20% pour paiement dans le mois .

je vous informe si vous ne le savez deja que les frais de justice en appel sont de 169 € et que la defense par avocat est obligatoire .


l’officier m’informe qu’ils ne peuvent rien faire si l’amende est déjà majorée.

Bien evidemmentr que non ; Article 530 et 530-1 CPP



Comme vous etes un naif et beotien du droit penal , je vous conseille de payer les 324,8€ demandés

Superviseur

18/01/2023 18:51


Fin aout 2021 je me fais contrôler à bord du véhicule de ma conjointe avec le contrôle technique dépassé, je me fais verbaliser, jusqu’ici c’est normal.


Bonjour,

Bah non, pas normal...

Le défaut de contrôle technique est verbalisable à l'encontre du propriétaire du véhicule, pas à celle du conducteur.


Article R323-1
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

18/01/2023 18:56

Bonjour janus2fr



BIen vu , (honte pour mon for interieur) j'avais zappé pour aller direct au tribunal !!! et c'etait un moyen à exciper pour relaxe .

19/01/2023 08:29

Bonjour,

Il n'y a pas eu de rétention du certificat ni immobilisation du véhicule.

Oui je ne suis pas dans le juridique, merci de vos éclaircissements, effectivement la carte grise n'est pas a mon nom, mais l'ensemble des documents reçus le sont, j'aurais du poser la question bien avant...

Pensez-vous qu'il est judicieux de faire appel sachant que je ne me suis pas battu pour le même problème jusqu'ici ?

Oui je m'était renseigné des frais de justice en appel, tout cela m'énerve au plus haut point, j'avais fait les démarches nécéssaires pour ramener à l'amende initiale, je ne vois pas se que j'aurais pu faire de plus.

Cordialement.

19/01/2023 09:13

Bonjour

je ne vois pas se que j'aurais pu faire de plus.

Vous auriez pu venir sur un forum de droit routier tel celui-ci avant de partir la fleur au fusil et le nez au vent .

La reclamation portait sur la majoration de l'amende et sur la poursuite mal dirigée vers vous , conducteur, alors que l'article de prevention n'incrimine que le proprietaire du vehicule , que vous n'etes pas .

Ce vice de forme n'ayant pas été excipé au tribunal , je ne sais si en Appel l'appelant peut soulever des moyens nouveaux qui n'auraient pas été discutés en premiere instance .

Tentez rapidement de vous renseigner aupres de la cour d'appel ou un avocat de cette cour .

Si c'est possible , vous pourrez interjeter appel avec les frais d'avocat specialisé.

Si irrecevable c'est peine et argent perdu , il vaut mieux payer les 324,8€ demandés .

20/01/2023 08:23

Bonjour,

Merci, sur vos conseil, je vais m'arrêter là, sa me fera de l'énergie en plus pour autre chose :) et des sous en moin.

Immaginon qu'il n'existe pas de vice de forme dans la rédaction de l'amende, que faire de plus dans un tel cas sans avoir reçu l'avis de contravention initial ?

La prochaine fois (s'il y en a une, se que je n'espère pas), je penserais plus facilement à aller poser la question sur le forum avant de me jeter dans la gueule du loup.

Cordialement.

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