Amende pour stationnement sur place handicapee

Publié le Vu 164 fois 4 Par gypsi47
02/01/2019 15:55

Bonjours,
en Juillet 2017, j'ai vu appose sur mon pare brise un PV pour occupation illisite d'une place handicapes.
Or depuis le 1er juillet 2017 les cartons bleus n'existaient plus en Haute Savoie et simplement une vignette format "Carte Bleue" etait apparu;
Je suis allé au commissariat de police pour signifier et donner la preuve de ma bonne foi, mais celui-ci n'a rien voulu entendre.
A cemoment la, je les ai informé que je desire deposé plainte pour abus et on a refusé d'enregistrer ma plainte.
Depuis Juillet 2017, je viens de recevoir de ceux ci que cette amende a "bloqué" mon compte. Alors que je ne beneficie pas d'Allocation handicapé par suite de ma retraite.
Que dois je faire ?
Dois je m'adresser directement au tribunal d'Instance d'Annemasse pour deposer une nouvelle plainte ?
Merci pour la reponse

Modérateur

02/01/2019 16:21

bonjour,
si votre compte bancaire est bloqué, c'est qu'il a fait l'objet d'une saisie attribution ou d'un ATD, de la part du trésor public.
pour contester, vous devez saisir le juge de l'exécution.
je suppose que depuis juillet 2017 vous avez du recevoir des courriers de relance auxquels vous n'avez pas donné suite.
salutations

03/01/2019 15:51

Merci pour votre reponse.
En plusieurs fois, effectivement, je n'ai pu repondre par suite de mes tres nombreux deplacements au CHAL (Hopital) et en clinique. Pour Operation au niveau du canal urinaire.
A chanque fois, je me suis deplace pour leur demander la preuve que ma vignette n'etait pas impose sur ma voiture;, Ils ne m'ont jamais donne la photo de mon pare brise. Effectivement, je vais saisir le juge de l'execution et lui exposer les faits tel qui sont deroules.
Salutations

Superviseur

03/01/2019 17:22

A chanque fois, je me suis deplace pour leur demander la preuve que ma vignette n'etait pas impose sur ma voiture;, Ils ne m'ont jamais donne la photo de mon pare brise.



Bonjour,

Ce n'est pas comme ça que cela marche !

Les constatations d'un agent assermenté font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ce n'est pas à la police de vous fournir la preuve que votre carte de stationnement européenne n'était pas en place derrière le parebrise, le PV de l'agent suffit à cela. C'était à vous de prouver que l'agent faisait erreur et que votre carte y était.

A présent, c'est un peu tard...

Modérateur

03/01/2019 18:04

bonjour,

je ne suis pas certain que votre argument de vos soucis de santé, pour justifier votre absence de réponse aux courriers de relance envoyés par le trésor public, soit des plus pertinent et des plus efficace auprès du juge de l'exécution.

salutations

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