Amende pour stationnement très gênant sur un trottoir

Publié le 13/01/2018 Vu 3070 fois 13 Par
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06/01/2018 18:17

Bonjour,
J'a parcouru les nombreux posts sur ce sujet visiblement d'actualité et répandu. Les échanges sont très intéressants et instructifs, merci à ceux qui participent. Comme beaucoup, je viens de recevoir la douloureuse à 135€... Comme beaucoup, je suis dégoûté.
Je vous sollicite donc pour mon cas personnel, n'étant pas 100% sûr d'avoir tout compris des autres posts (c'est parfois technique et/ou très subtil).
Pour l'histoire (puisque je pense que ça ne change rien), je m'arrête pour déposer un colis à La Poste. Je me gare, en toute bonne foi, sur ce qui me semble être un emplacement de stationnement. Je vais déposer le colis (preuve de dépôt à 11H37) et repars immédiatement. Infraction relevée à 11H34 (PV électronique, rien sur le pare-brise, pas vu la patrouille)... Le lieu du crime : rue Louis HAREL de la NOE 72000 LE MANS. C'est ici :
https://www.google.fr/maps/place/Rue+Louis+Harel+de+la+No%C3%AB,+72000+Le+Mans/@48.0169342,0.1516743,3a,75y,270.09h,64.11t/data=!3m7!1e1!3m5!1shh-9EvzWhzQJjK0-qCTaCA!2e0!3e11!7i13312!8i6656!4m5!3m4!1s0x47e2861698b8603b:0xb64afaec2fffd5f8!8m2!3d48.0170239!4d0.1508647
Ma question est donc de savoir si j'ai des motifs légitimes de contestation, considérant que :
- le PV mentionne "prévue par Art R 417-11 1 8 a), art L121-2 du code route ; réprimée part Art R 417-11 II du code route"
- l'adresse mentionnée est seulement "rue Louis Harel...", il n'y a pas de numéro de rue.
- l'amende a été reçue par mon père, puisque le véhicule est en son nom (nous avons prévu qu'il me "dénonce").
Au regard des échanges lus, mes questions/commentaires :
- il n'y a aucun panneau d'interdiction de stationner dans cette rue. Au contraire des 2 rues perpendiculaires à chaque extrémité, qui me semblent pourtant être dans exactement la même "situation", mais qui comportent elles des panneaux d'interdiction. Etrange et peu compréhensible pour un citoyen moyen, non?
- comment se définit la notion de trottoir? J'étais garé exactement comme les autres voitures sur Streetview. Or, il n'y a aucune différence de niveau avec la chaussée, là où nous nous garons. Par opposition à devant l'arrêt de tram, où il y a clairement un trottoir, avec une différence de niveau (et devant les passages piétons, où il y a des poteaux métalliques). Puis-je argumenter que je n'étais pas sur un trottoir? Les voitures qui sont garées juste en face de City Glace, en bout de zone blanche, sont-elles considérées en infraction?
- si j'ai bien compris, le fait qu'il n'y ait pas de numéro de rue indiqué peut jouer en notre faveur, s'il existe dans la rue un lieu de stationnement qui ne correspond pas à l'infraction (?). Si on prend la rue d'un bout à l'autre, des feux en haut jusqu'au rond point en bas, est-ce que je peux défendre le fait que j'étais stationné réglementairement (il y a plusieurs endroits sans "trottoir", des zones blanches en haut, des noires en bas côté rond point)?
Bref, je serais vraiment satisfait si je pouvais faire sauter cette contravention, tant je le perçois comme une injustice ou pire, un véritable piège.
Ce serait 20 balles, je n'écrirais pas sur ce forum, mais 135! J'en ai parlé dans le voisinage ce matin, le coin fait apparemment fureur : tout le monde se gare de la même façon, sans avoir conscience de faire qqchse d'interdit, et les amendes pleuvent, ça commence seulement à se savoir. On essaie de tout bien faire dans les règles, et finalement on se fait ponctionner (lourdement!) selon des procédés que je trouve plus que discutables.
Du coup, dernière question : en attendant d'avoir les avis des experts (j'ai peut-être raté des informations qui confirmeraient que j'ai commis une odieuse infraction que quelqu'un d'autre de normalement constitué n'aurait jamais commise, auquel cas je rentrerai gentiment dans ma niche), je voulais savoir si je pouvais identifier le service verbalisateur. J'ai évidement le code, mais je voudrais savoir à quel commissariat ça correspond. Histoire d'aller leur dire ce que j'en pense, de vive voix, avec correction.
Merci d'avance à ceux qui voudront bien répondre à mes questions, et éclaircir mes chances ou non de faire sauter cette amende. J'aimerais notamment, si possible, avoir l'avis de Le Sémaphore, qui me paraît être extrêmement factuel et avisé.
Bien cordialement,

06/01/2018 19:35

Bonjour HUAU Julien
Désolé mais après analyse des images , coté tram il existe un trottoir tout le log de la chaussée.
Les 2 parties abaissées de part et d'autres de l'abri bus constituent des bateaux pavés ou les VL ont seulement le droit de traverser le trottoir pour accéder ou sortir de l'esplanade coté commerce .
Aucune signalisation d'interdiction ou de réglementation d'accès .
De l'autre coté de la voie c'est cette partie qui est contestable et a exciper auprès du Maire c'est un abaissement similaire formant bateau pavé , alors qu'il n'existe aucune entrée ou sortie d'immeuble .
Cette erreur ou ce laxisme d’aménagement engendre une confusion des usagers , mais du point de vue réglementaire cet espace reste un trottoir réservé à la circulation des piétons , comme la rive opposée.
Nous constatons qu'il existe un trottoir des 2 cotés de la voie du début à la fin de cette rue,il n'est donc pas obligatoire d'identifier le lieu précis de stationnement.
En l'absence de prescription d’arrêt ou de stationnement ponctuel ou en début de voie , le stationnement sur le fondement de l'article R417-1 du CR s'effectue sur la chaussée sur le côté droit de celle-ci.

Il vous sera impossible de démontrer que c'est accotement et non un trottoir.
le trottoir peut être légèrement surélevé de la chaussée ou quasi à niveau , comme dans la voie perpendiculaire opposée aux commerces ou l'on voit des VL en stationnement très gênant,le panneau B6 d'autre part interdisant le stationnement sur chaussée et abords.

Je vous conseille de payer les 135€ ,car le ou les motifs de contestations ne sont pas recevables et ou démontrables par écrit ou témoins que la contravention de l'infraction sur trottoir n'existe pas .

Si vous habitez Le Mans voir avec le conseil de quartier et l'adjoint du secteur pour améliorer la lisibilité d'occupation de voirie et de partage,y compris en bout de rue, un accès bus avec une double signalisation incorrecte.
Et signaler le double accès aux commerces avec restriction si ils veulent et déposer les bateaux pavés non conformes qui entrainent une confusion .

Donnez moi les chiffres inscrits dans la case " agent verbalisateur" pour identification .

06/01/2018 20:06

Bonjour LESEMAPHORE,
Merci pour cette réponse rapide, précise, et malheureusement implacable il me semble....
Agent verbalisateur : N°75
Code service : 07218103100

07/01/2018 01:56

Bonjour
Code service : 07218103100
Police municipale Le mans

Superviseur

07/01/2018 12:13

Bonjour,
Bien que seul l'avis de LESEMAPHORE semblait demandé dans ce fil, puisque nous sommes sur un forum où chacun peut s'exprimer, je me permet juste d'ajouter un commentaire en réponse à :
- l'amende a été reçue par mon père, puisque le véhicule est en son nom (nous avons prévu qu'il me "dénonce").
Il n'y a aucun intérêt pour ce type de verbalisation à dénoncer le conducteur. Dans la mesure où seule l'amende est prévue, qu'elle soit payée par votre père (que vous remboursez) ou directement par vous (après dénonciation) ne changera pas grand chose sinon des frais de recommandé en plus...

07/01/2018 14:21

Bonjour Janus2fr,
Effectivement, la remarque est plus que judicieuse. Quant aux commentaires, ils sont bienvenus de tout le monde, évidemment. J'ai pris le soin d'écrire "notamment", parce que ce que j'ai lu de la part de LESEMAPHORE sur d'autres posts me convenait particulièrement. Pas complaisant (la preuve, il me dit que je suis en tort et qu'il est préférable de payer), factuel, et de mon point de vue de novice en la matière, compétent. Par opposition à certaines interventions qui, de façon assez surprenante, tournent parfois à la leçon de morale. Donc, merci pour votre intervention appréciée, et si vous avez d'autres arguments à faire valoir, une autre vision des choses, éventuellement opposée à celle de LESEMAPHORE, n'hésitez pas!
Bonjour LESEMAPHORE, merci pour l'info (comment peut-on retrouver cette info en tant que citoyen lambda? J'ai cherché un peu, je n'ai pas trouvé de "table de correspondance" entre les codes et l'identité des services verbalisateurs (pas individus, services).
Est-ce que, en tant que FDO, ils pourraient, plutôt que d'assaisonner à 135€ en stationnement très gênant, choisir un motif plus light, à des fins "éducatives"? (Ou cela leur est interdit/pourrait leur être reproché?)

07/01/2018 17:17

pour l'info (comment peut-on retrouver cette info en tant que citoyen lambda? J'ai cherché un peu, je n'ai pas trouvé de "table de correspondance" entre les codes et l'identité des services verbalisateurs (pas individus, services).
Les listings et La réponse ne sont pas pas publiques

Est-ce que, en tant que FDO, ils pourraient, plutôt que d'assaisonner à 135€ en stationnement très gênant, choisir un motif plus light, à des fins "éducatives"? (Ou cela leur est interdit/pourrait leur être reproché?)
Cela dépends de la nature d'infraction , ici pas le choix si décision de verbalisation .

13/01/2018 12:18

Dans ce cas précis, si j'ai bien compris, je devrais stationner sur la voie de droite de la route? En obstruant toute la circulation? Ca me surprend tellement comme principe que je pose la question, même si c'est ma compréhension du message de LESEMAPHORE.

13/01/2018 13:41

Bonjour
Dans ce cas précis, si j'ai bien compris, je devrais stationner sur la voie de droite de la route? En obstruant toute la circulation?
Oui puisque il n'y pas de ligne continue axiale.
Il n'y a pas d'interdiction de stationnement par panneau ou par signalisation horizontale .

13/01/2018 14:12

Bonjour,
Merci pour la réponse.
Ca me semble tellement.... énorme. Je suis curieux de voir la situation, avec une voiture simplement stationnée sur la voie de droite... Qu'est-ce que c'est tentant, vu qu'on prend 135€ quand on se met sur le côté, en pensant ne gêner personne et respecter les règles...

Superviseur

13/01/2018 16:42

Bonjour,
Ce que prévoit le code de la route pour le stationnement en agglomération :
Article R417-1

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Si l'accotement est un trottoir, il est donc réservé aux piétons. Le stationnement se fait alors conformément aux alinéas 2 ou 3 selon le cas, sur la chaussée. Sauf, bien sur, si une signalisation l'interdit ou si ce stationnement est interdit de par un autre article du code.

13/01/2018 17:07

Bonjour et merci janus2fr.
Donc, si on pousse le raisonnement : la voie est à double sens, aucune signalisation interdisant le stationnement, il y a de chaque côté un "trottoir" sur lequel il est interdit de se garer au risque de 135€, on se gare chacun de notre côté, sur la voie de droite, et on obstrue totalement la rue?!?!

13/01/2018 17:48

Le Maire est habilité par le CGCT dans son article L2213-2,2° peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains

Par carence ou inaction aucune prescription locale , le CR s'applique.
Cette voie est limitée à 30.
Certaines communes font ainsi , pour ralentir la vitesse des VL.
Le Maire peut aussi prendre un arrêté d'interdiction de stationnement pleine voie , et le signaler , il y aurait alors infraction de classe 2
un stationnement unilatéral
une réfection de voirie ...

13/01/2018 18:11

Merci LESEMAPHORE. La zone 30, c'est pour le tram je pense. Et là, c'est clair, c'est affiché. En l'état actuel de la signalisation, on peut (doit) donc se garer pleine voie de chaque côté (?). S'il y a arrêté l'interdisant, il devrait être affiché sur zone je présume?

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