AMENDE STATIONNEMENT

Publié le 04/07/2025 Vu 294 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/07/2025 10:14

Bonjour,

le 11/03/2025 je me suis stationné sur une des trois places situees en zone bleu et ayant mal mis mon disque bleu celui-ci a glissé et n'etait plus visible et l'agent de la police municipale de Narbonne m'a donc mis une contravention. Sur cette même zone étaient staionnés deux autres véhicules qui eux n'ont pas été verbalisés. Dans un premier temps quand j'ai demandé pourquoi mon véhicule et pas les autres , la police municipale m'a déclaré que seul mon véhicule etait en zone règlementée ( il était au milieu des 3 places), ce qui m'a amené à me renseigner auprès de la mairie qui m'a bien confirmé que les 3 places etaient en zone bleue. J'ai donc fait ma réclamation auprés de l'antai qui l'a transmise à l'officier du ministère public qui m'a répondu le 10/06/2025 par le rejet de ma demande. Pour moi dès lors que la police municipale a menti au bénéfice de deux autres propriétaires de véhicules, il y a un vice de procédure qui semble être couvert par l'officier du ministere public de la ville. Ais-je raison dans mon raisonnement ? Que puis je faire , sachant qu'en attendant ma retraite en 2026/2027 je me trouve sans aucuns revenus et à charge complète de ma compagne qui bénéficie d'une trés petite retraite qui suffit à peine pour nous faire vivre moi, ma compagne et son petit fils à charge ?

Merci d'avance.

Modérateur

04/07/2025 10:43

bonjour,

l'absence de disque justifie la contravention.

que les autres véhicules n'aient pas fait l'objet de contravention ne vous concerne pas et ne justifie pas l'annulation de votre contravention, ce qu'indique l'officier du ministère public.

je ne vois pas ou il y aurait un vice de procédure.

l'argument de votre absence de revenus et des faibles ressources de votre compagne n'est pas recevable, pas plus que le temps que vous donnez à la commune.

si vous ne payez pas dans le délai prévu, vous risquez une majoration de votre amende.

salutations

04/07/2025 10:53

Parce que d'aprés vous le favoritisme en terme de règles de stationnement ne rends pas caduque la constatation d'une infraction au stationnement ?

Modérateur

04/07/2025 11:30

ce n'est pas d'après moi, mais c'est l'application des règles de droit, d'ailleurs vous avez eu la réponse de l'officier du ministère public que vous pouvez contester si vous êtes encore dans les délais.

Superviseur

04/07/2025 19:32

Bonjour,

Je confirme ce qui a été dit, le fait que d'autres conducteurs n'aient pas été verbalisés ne retire rien à votre propre infraction. Ce n'est pas un motif valable de contestation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1439 avis

249 € Consulter