Amendes et condamnations pécuniaires

Publié le 13/08/2017 Vu 1554 fois 5 Par
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12/08/2017 21:25

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier intitulé "AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES" me demandant de régler 300€ (375€ minorés de 20%). Cette décision a été prononcée à mon encontre le 31.07.2017 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police, pour je site: "Elle fait suite à l'infraction du 24.03.2017 à 19h00 à Amboise. Véhicule Opel, numéro (c'est bien ma plaque d'immatriculation). Constatée par Gendarmerie Nationale. Franchissement de ligne continue".Il n'y a pas plus d'informations, ni sur le lieu exact du constat, ni le nom de l'agent qui l'a effectué. Je n'ai pas non plus reçu l'amende d'origine et je ne me suis pas fait interpellé sur place non plus. Pouvez vous me dire svp comment obtenir la condamnation originale et/ou contester cette amende??? Merci d'avance. Cordialement F.P

13/08/2017 03:16

Bjr,
En principe, quand on reçoit un courrier, il y a un émetteur ...(sauf si la lettre est anonyme) c'est à cet émetteur qu'il faut s'adresser en premier non ? et vu que vous n'avez pas jugé utile de nous préciser qui est l'émetteur, on ne va pas pouvoir vous en dire bcp plus ...

Pour ce qui est de contester l'Amende Forfaitaire Majorée, c'est en principe mentionné sur votre document : il faut écrire à l'OMP par LRAR en lui envoyant l'original de la lettre dont vous parlez ...

13/08/2017 08:16

Ok bien reçu...Merci pour votre sympathique réponse…Mais j'ai également une nouvelle question. Puisque je n'ai pas été contrôlé en direct par un agent, j'en déduis que son assermentation fait foi (on ne prouve pas un franchissement de ligne continue avec une paire de jumelles !!!)... Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci

13/08/2017 09:22

Bonjour

Ma question est donc la suivante : Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention ???...Merci

Oui en se conformant à l'article 537 du CPP
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Superviseur

13/08/2017 09:45

Comment être sûr alors que l'agent ne s'est pas trompé de véhicule ou a alors confondu avec un chevauchement de ligne? Pensez-vous que l'on puisse contester ce genre de contravention
Bonjour,
Les constatations de l'agent font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est donc à vous de prouver l'erreur de l'agent si erreur il y a.

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