Amendes forfaitaires majorée jamais reçues

Publié le 24/09/2015 Vu 852 fois 2 Par
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24/09/2015 10:09

Bonjour. A l'occasion d'un achat de véhicule d'occasion dans mon garage Peugeot, j'ai eu une proposition de reprise sur mon ancien véhicule il y a 3 semaines. Voilà qu'aujourd'hui le concessionnaire me contacte dans l'urgence et m'apprend que mon véhicule est gagé. En creusant auprès des services de préfecture et de contravention de Rennes, j'apprends à ma grande stupeur que j'ai 2 amendes forfaitaires (datant de 2011) majorées d'un montant de 750 euros qui gagent mon véhicule. Il s'avère que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention car je n'avais pas fait le changement d'adresse sur ma carte grise. Certes, j'ai été négligent mais je n'ai pas les moyens de régler un tel montant et j'aurais réglé mes amendes si je les avais reçues. D'autant plus qu'à ces contraventions s'ajoutent d'autres amendes majorées datant de Février et Novembre 2014, d'un montant encore plus élévé (900 euros pour 3 excés de vitesse. Puis-je espérer la prescription sur les premières amendes et sur celles de Février 2014? Merci pour votre réponse.
Cordialement. SullyD

24/09/2015 12:37

Bonjour
L'opposition à transfert du certificat d'immatriculation est un moyen coercitif alternatif à saisie sur salaire ou autre bien, effectué par le trésor public pour recouvrer la dette .
Cette procédure interrompt le délai de prescription de la peine tant que la dette n'est pas soldée .
L322-1 du CR

24/09/2015 16:50

Vous pouvez faire une demande gracieuse à l'OMP ou à la trésorerie pour que l'amende majorée soit ramenée à son montant initial en justifiant de vos revenus.
http://www.maitreseban.fr

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