PV ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour un stationnement très gênant pour la circulation publique Art R417-11 (1 et 2.

Mon véhicule se trouvait sur un emplacement ou il était interdit de stationner mais pas de s’arrêter (stationnement matérialisé par un panneau), et
en aucun cas mon véhicule ne gênait la circulation.

Je ne conteste pas le fait de la contravention mais sa catégorie me semble abusive (amende forfaitaire à 135 euros), est ce justifié dans ce cas ?

Aussi, les informations sur le lieu sont peu explicites :
Lieu : DU CENTRE - En vis à vis RUE STATION TOTAL
(pas ne numéro de précisé, la rue du Centre existe bien mais pas la rue Station Total...)

Ce PV vous semble t'il contestable,
Merci de votre retour,

Bonjour

R417-11, 1 et 2 n'existe pas
c'est soit R417-11, I , 1°
soit R417-11, I,2°

Le titre de votre file est arrêt puis dans le développement vous dites"J'ai été verbalisé pour un stationnement très gênant "

Mettez de l'ordre dans le propos .
Arret ou stationnement ?
A qui est adressé l'avis au titulaire du CI ou au conducteur ?
Dites nous la ville

Bonjour,

Le descriptif exact de l'infraction est
ARRÊT D'UN VÉHICULE TRÈS GÊNANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE
Prévue par Art R 417-11§I du C de la route
Réprimée par Art R 417-11§II du C de la route
Lieu : DU CENTRE - En vis a vis : RUE STATION TOTAL
NOISY LE GRAND - 93

L'avis a été adressé au titulaire du CI.

Merci de votre retour, en espérant avoir été plus claire :)

Bonjour
Ou c'est plus clair.
Ce qui est clair c'est que si vous répondez 3 jours après la
question le dialogue ne peut s'établir avec moi .

je ne savais pas qu'il y avait un délai pour vous répondre... suis désolée de vous avoir froissé.

merci quand même d'avoir pris le temps de me répondre,
bien à vous

Bonjour
Je vous explique .
Quand une situation nous est exposée, et que l'on connait la réponse , si toutes précisions nous est donnée , le traitement est étudié et effectué immédiatement car 3 jours après d'autres sujets sont tombés ou d'autres activités nous occupent.
D'autre part il est parfaitement impoli de venir sur un forum exposer une situation qui vous préoccupe et à laquelle vous demandez une information voire une résolution , et tourner le dos aux personnes qui font l'amabilité bénévole de solutionner le problème qui est exposé .

D'un autre côté, si la dame traine à réagir c'est un peu son problème ? non ? On n'est pas aux pièces non plus ! ;-)

Bonjour,

La rue "Station Total" à Noisyr le Grand n'existe pas. Quel est le terme exact du nom de la rue ? et son numéro ? sur l'avis de contravention.

En attendant, voici le texte de l'article du CDR qui est mentionné.

Article R417-11
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Vous noterez que, si la stationnement est interdit, l'arrêt est tout aussi interdit.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon véhicule ne se trouvait dans aucun des cas mentionné dans cet article.

J'étais garé Rue du Centre (face à la Station Total)à NOISY LE GRAND à un endroit ou il y a bien un panneau interdisant le stationnement mais pas l’arrêt.

Sur le PV, pas de n° de rue de mentionné, voici les informations indiquées.

ARRÊT D'UN VÉHICULE TRÈS GÊNANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE
Prévue par Art R 417-11§I du C de la route
Réprimée par Art R 417-11§II du C de la route
Lieu : DU CENTRE - En vis a vis : RUE STATION TOTAL
NOISY LE GRAND - 93

L'avis a été adressé au titulaire du CI

Pensez vous que je puisse contester ce PV ?
Dans l'affirmative pour quel motif (pv mal renseigné ? pv abusif ?) ...
je finis par ne plus savoir bien que je pense réellement que ce PV est abusif :(

Merci pour votre aide,
Cordialement

Dans la rue du Centre, à hauteur de la Station TOTAL, il n'y a pas de case de stationnement et vous êtes à proximité d'un feu tricolore ET d'un passage piétons. Votre stationnement y était donc interdit. Vous détenez un avis de contravention et non un PV, lequel PV rédigé par un agent assermenté, sera dans votre dossier. En cas de contestation, ce qui reste votre droit, le juge aura ce PV dans votre dossier et pourra alors requalifier, au besoin, l'infraction. Maintenant, il vous appartient de prouver que votre infraction relève du R 417-10 et non du R 417-11, donc infraction de 2e classe et non de 4e classe. Bonne chance à vous.