Avis de contravention a contester

Publié le Vu 1608 fois 3 Par Larseine
07/10/2014 17:55

BOnjour,

JE reçois ce jour un avis de contraction m indiquant 90€ d amende 3 points en moins pour conduite d un vehicule sans laisser une distance de sécurité avec le vehicule qui précède'
Or je ne me suis pas fait arrêté ni flashé.
Quelle surprise!!!
Comment je peux contester.
Dans l attente de vous lire,
Cordialement.

Superviseur

08/10/2014 08:36

Bonjour,
Cette infraction a été constatée à la volée, c'est à dire sans interception du conducteur. C'est tout à fait légal.
En revanche, vous pouvez contester avoir été le conducteur au moment des faits, du moins si c'est bien le cas (!).
Si vous contestez avoir été le conducteur sans dénoncer le véritable conducteur, vous ne serez redevable que de l'amende mais ne perdrez pas les points.
Si vous dénoncez le véritable conducteur, c'est lui qui recevra un nouveau PV.


Code de la route
Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Modérateur

13/10/2014 16:42

Bonjour, et attention l'amende à laquelle vous vous exposez au titre de votre redevabilité pécuniaire ne sera pas l'amende forfaitaire minorée de 90 euros.....Ca peut monter plus haut.

Superviseur

13/10/2014 16:44

En effet, jusqu'à 750€...

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